Chapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Chapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale

Chapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public

Chapitre 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Chapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale