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Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001

Abrogé26 octobre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 111-2, L. 345-1, L. 345-2, L. 345-3 et L. 345-4 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-12 ;

Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 15

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 4 juillet 2001

Art. 15.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001
TITRE Ier : FONCTIONNEMENT
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15