JORF n°247 du 24 octobre 2003

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION

Chapitre 1er : Champ d'application et définitions

Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux

Chapitre 3 : Présentation budgétaire

Chapitre 4 : Fixation du tarif

Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires

Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire

Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge

Section 4 : Tableaux de bord

Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification

Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget

Chapitre 5 : Exécution du budget

Section 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice

Section 2 : Compte administratif de clôture

Chapitre 6 : Contrôle et évaluation

Section 1 : Obligations des établissements et services

Section 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle

Chapitre 7 : Contentieux