Chapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés

Chapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce

Chapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire

Chapitre 4 : Centres d'aide par le travail

Chapitre 5 : Etablissements accueillant des personnes âgées dépendantes

Chapitre 6 : Services d'aide à domicile

Chapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes

Chapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées

Chapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés

Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services