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TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION

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Section 1

Etablissement des propositions budgétaires

13 — 19

JORF n°247 du 24 octobre 2003

Chapitre 4 : Fixation du tarif

Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires

Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire

Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge

Section 4 : Tableaux de bord

Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification

Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget