Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Chapitre 4 : Fixation du tarif
Abrogé26 octobre 2004
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004
Chapitre 4 : Fixation du tarif
Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires
Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire
Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
Section 4 : Tableaux de bord
Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification
Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget