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Décision n°2024-C-41 du 9 décembre 2024

C-41 du 9 décembre 2024 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité financière

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déléguer ses pouvoirs à sa direction générale pour certaines décisions.

Le collège de supervision en formation plénière,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) et R. 612-7 (Délégation des pouvoirs au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'article R. 511-14-3 du code monétaire et financier.

Résumé. L'Autorité peut déléguer ses pouvoirs à sa direction générale pour des décisions spécifiques.

Il est donné délégation de compétences au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prendre les décisions individuelles suivantes, dans les domaines énumérés ci-après, sauf lorsqu'elles résultent d'une demande de l'organisme assujetti portant également sur une autre décision liée ne faisant pas elle-même l'objet d'une délégation de compétences.

I. - En matière de décisions liées au contrôle

1. L'assujettissement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une personne ou d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 612-2-II du code monétaire et financier ;

2. La publication de la liste des sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances (Définition des sociétés de groupe d'assurance) visées à l'article L. 612-2 I B (6°) du code monétaire et financier conformément à l'article L. 612-21 du même code ;

3. La radiation d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise mère de société de financement visée à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier (Définitions des établissements financiers) ainsi que d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement visée à l'article L. 517-4-1 du code monétaire et financier (Définitions des entreprises mères dans le secteur financier) des listes mentionnées au I de l'article R. 612-20 de ce code (Registre des institutions financières agréées) ;

4. L'enregistrement des agents des prestataires de services de paiement en application de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement) ou des agents des établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application du III de l'article L. 523-4 du code (Utilisation d'agents par les prestataires de services de paiement en Europe) précité, ainsi que l'enregistrement des changements concernant les informations communiquées au titre des articles 19-1 et 40 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;

5. La désignation du contrôleur prévu à l'article R. 612-30 du code monétaire et financier (Délai pour soumettre un programme de rétablissement) ;

6. La désignation du contrôleur mentionné à l'article R. 612-31 du code monétaire et financier (Surveillance spéciale des banques) ainsi que la détermination de la liste, du modèle, de la fréquence et des délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis en application de la même disposition ;

7. La détermination des modalités de mise en œuvre des restrictions à la libre disposition des actifs conformément aux articles R. 612-32 du code monétaire et financier (Contrôle des actifs bancaires par l'Autorité), R. 335-6 (Mesures de protection pour les entreprises d'assurance) et R. 352-34-1 (Mesures de protection pour les entreprises d'assurance en difficulté) du code des assurances ;

8. La désignation du contrôleur prévu à l'article R. 335-4 du code des assurances (Plan de redressement pour les entreprises d'assurance en difficulté financière) ;

9. La désignation du contrôleur prévu à l'article R. 335-5 du code des assurances (Plan de financement à court terme pour les entreprises d'assurance en difficulté) ;

10. La désignation des commissaires chargés d'assister le juge-commissaire dans le contrôle des opérations de liquidation en application de l'article L. 326-2 du code des assurances (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance), de l'article L. 212-16 du code de la mutualité (Application des règles du code des assurances aux mutuelles) et de l'article L. 931-21 du code de la sécurité sociale (Dissolution et liquidation des institutions de prévoyance) ;

11. La modification des statuts des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance) selon les modalités prévues aux articles R. 310-6-1 (Information préalable pour les modifications statutaires) et R. 310-10-4 (Garantie des engagements pour les entreprises de réassurance) du code des assurances dudit code lorsque la modification prévoit une réduction du capital social de ladite entreprise, à l'exception des réductions de capital non motivées par des pertes ayant un impact supérieur à 2 % des fonds propres de base éligibles au calcul de la solvabilité ;

12. La vérification des conditions d'exemption d'agrément en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement de monnaie électronique dans les conditions fixées respectivement au II de l'article L. 511-7 et à l'article L. 525-5 du code monétaire et financier (Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprises), sous réserve que le volume des paiements annuels envisagé reste inférieur à 1 million d'euros ;

13. La modification des conventions de substitution des mutuelles et unions conformément aux articles L. 211-5 (Substitution entre mutuelles) et R. 211-24 (Contrôle des conventions de substitution entre mutuelles) du code de la mutualité ;

14. La modification des traités de réassurance substitutifs souscrits par les sociétés d'assurance mutuelles conformément à l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles) ;

15. La publication de l'avis aux créanciers pour les transferts volontaires de portefeuille des organismes d'assurance en application des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances, L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) du code de la mutualité et L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ;

16. L'avis ou l'accord prévu à l'article L. 364-2 du code des assurances (Délai de réponse pour le transfert de risques d'assurance) pour les transferts de portefeuille transfrontaliers dont les risques sont situés en France ;

17. L'approbation, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 321-22 du code des assurances (Programme de liquidation pour entreprises d'assurance) ou par l'article L. 212-14 du code de la mutualité (Procédure de dissolution pour les mutuelles), des programmes de liquidation amiables des organismes d'assurance dont l'agrément a été déclaré caduc ou des mutuelles procédant à leur dissolution volontaire, sous réserve que les provisions techniques dudit organisme ou de ladite mutuelle, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation soient inférieures à 25 M€ ;

18. L'absence d'objection aux fusions-absorption sans transfert de portefeuille en application des articles L. 324-3 (Déclaration préalable pour les fusions et scissions d'entreprises d'assurance) et L. 384-4 (Transfert de portefeuille lors des fusions et scissions) du code des assurances, L. 212-13 (Déclaration préalable pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, L. 931-17 (Approbation requise pour la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance) et R. 931-4-3 (Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ;

19. L'immatriculation des groupements d'épargne retraite populaire (GERP) telle que prévue aux articles L. 144-2 et R. 144-5-III du code des assurances ;

20. L'avis relatif à la nomination ou au renouvellement du mandat des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier visées à l'article L. 513-23 du code monétaire et financier (Contrôle des sociétés de crédit foncier) et des sociétés de financement de l'habitat visées à l'article L. 513-28 du code monétaire et financier (Rôle et réglementation des sociétés de financement de l'habitat), en application des articles L. 513-23 (Contrôle des sociétés de crédit foncier) et L. 513-32 (Contrôle des prêts à l'habitat par un contrôleur spécifique) dudit code ;

21. La demande de renseignements et la transmission d'informations aux commissaires aux comptes et aux contrôleurs spécifiques en application de l'article L. 612-44-I du code monétaire et financier ;

22. La modification des dates de début et de fin d'exercice comptable prévue aux articles R. 341-4 du code des assurances (Exercice comptable des entreprises d'assurance) ;

23. La dérogation à l'obligation d'arrêter les comptes au 31 décembre pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement nouvellement agréés en application des dispositions de l'article R. 511-6 (Clôture des exercices comptables pour les établissements de crédit) et R. 533-1 (Obligations comptables des entreprises d'investissement) du code monétaire et financier respectivement ;
24. La dérogation, pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement, à l'obligation de soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes, en application des dispositions de l'article R. 511-6 (Clôture des exercices comptables pour les établissements de crédit) et R. 533-1 (Obligations comptables des entreprises d'investissement) du code monétaire et financier respectivement ;

25. La demande de communication des comptes annuels avant d'être soumis à l'assemblée générale dans les conditions prévues par l'article R. 341-8 du code des assurances (Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance) ;

26. L'acceptation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'expert désigné pour la réalisation des expertises quinquennales ou des estimations immobilières annuelles conformément au d) de l'article R. 343-11 du code des assurances (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) ;

27. La désignation des actifs dont la valeur est à expertiser ainsi que celle de l'expert chargé d'évaluer lesdits actifs en application de l'article A. 343-2-1 du code des assurances (Expertise de la valeur des actifs dans les entreprises d'assurance) ;

28. L'appréciation des conditions d'inclusion des émissions d'instruments dans les fonds propres de base en application de l'article 2 (Publication et abrogation d'une décision antérieure).b du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres modifié ;

29. L'autorisation de remboursement anticipé des émissions d'instruments visés à l'article 2 (Publication et abrogation d'une décision antérieure).b du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres modifié ainsi que, dans la limite d'un impact maximal représentant 2 % des fonds propres de base, l'approbation des autres projets de réduction des fonds propres de base visés à l'article 13 dudit règlement ;

30. La modification du périmètre de l'autorisation d'utilisation des approches notations internes en matière de risques de crédit (articles 38-1 à 38-5 de l'arrêté), de risques de contrepartie (articles 278-2 à 278-4 de l'arrêté), de risques de marché (articles 344 à 352 de l'arrêté) ou de risques opérationnels (articles 363-1, 372-1 et 372-2 de l'arrêté), en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, lorsque cette modification porte sur des entités ou des portefeuilles dont les exigences en fonds propres sont inférieures ou égales à 1 % des exigences globales de fonds propres du groupe avant ladite modification ;

31. La demande de communication des engagements formalisant une sûreté personnelle et l'opposition à leur prise en compte en application de l'article 7.1 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 93-05 du 21 décembre 1993 modifié ;

32. La prise en compte des accords de refinancement dans le calcul du coefficient de liquidité prévue à l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;
33. L'exigence de calcul de coefficients à une autre date que celle qui est prévue aux articles 16 et 23 de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;

34. L'exigence de modification du mode d'évaluation et des méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles d'une société de crédit foncier ou d'une société de financement de l'habitat en application de l'article 5 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat modifié ;

35. L'opposition à l'application d'une pondération à un élément d'actif pour le calcul du ratio de couverture des ressources privilégiées d'une société de crédit foncier ou d'une société de financement de l'habitat conformément à l'article 11 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat modifié ;

36. L'autorisation d'utiliser les données mentionnées aux alinéas 15 et 16 de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés ;

37. Le calcul des contributions aux mécanismes de garantie des dépôts, des cautions et des titres mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers), en application des modalités arrêtées conformément aux dispositions respectivement prévues par les articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions) et L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème) du code monétaire et financier et par l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

38. La détermination et la publication de la liste des succursales d'établissements de crédit mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) qui sont agréées en France et dont les dépôts ne bénéficient pas d'une protection équivalente à celle qui résulte des articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-18 (Adhésion des établissements européens au fonds de garantie) du même code et des textes pris pour leur application, conformément au III de l'article 1 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France) ;

39. Le lancement d'un appel d'offres pour le transfert de portefeuille suite au recours au fonds de garantie ainsi que la sélection des offres conformément aux articles L. 423-2 II et III du code des assurances, L. 431-2 II et III du code de la mutualité et L. 951-2 II et III du code de la sécurité sociale ;

40. L'approbation des projets de résolution portant sur les émissions des emprunts, obligations, titres participatifs, titres subordonnés, certificats mutualistes ou certificats paritaires tels que visés aux articles R. 322-79, R. 322-80-1 et R. 322-163 (point VIII) du code des assurances, R. 931-1-29 (point VIII), R. 931-3-47 (Approbation préalable des projets de délibération) et R. 931-3-51 (Autorisation d'émission de titres financiers par les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et R. 115-4 (point VIII), R. 114-10 (Autorisation d'émission de titres par les mutuelles) et R. 212-5 (Approbation préalable des projets de délibération par l'Autorité de contrôle) du code de la mutualité ;

41. L'approbation de la résolution spéciale relative aux projets de rachat des certificats mutualistes ou paritaires mentionnée aux 3° des III des articles L. 322-26-9 du code des assurances (Remboursement des certificats mutualistes), L. 221-20 (Remboursement des certificats mutualistes) du code de la mutualité et L. 931-15-2 (Remboursement et cession des certificats paritaires) du code de la sécurité sociale, à l'exception des projets de rachat ayant un impact supérieur à 2 % des fonds propres de base éligibles au calcul de la solvabilité desdits organismes ;

42. Les modifications, rachats et remboursements des actions de préférence, des emprunts et des titres subordonnés entrant dans la marge de solvabilité des organismes en application des articles A. 334-1 (Conditions pour les actions de préférence et emprunts dans la marge de solvabilité) et A. 385-1 (Règles pour les actions et emprunts dans les fonds de retraite) du code des assurances, y compris les modifications, rachats et remboursements des titres bénéficiant d'un dispositif transitoire conformément à l'article R. 351-27 du code des assurances (Inclusion des fonds propres dans la solvabilité des assurances) ;

43. L'autorisation de contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire en application de l'article L. 385-10 du code des assurances (Règles d'emprunt et de caution pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

44. Pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés aux articles L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), L. 214-1 (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) du code de la mutualité et L. 942-1 (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire) du code de la sécurité sociale, la nomination ou le renouvellement des personnes responsables des fonctions clés mentionnées aux articles L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), L. 211-13 (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II) du code de la mutualité et L. 931-7-1 (Gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, conformément respectivement aux articles L. 385-5 (Gouvernance des fonds de retraite) et R. 385-16-2 (Gouvernance et gestion des risques dans les fonds de retraite) du code des assurances, L. 214-3 (Règles de fonctionnement des mutuelles de retraite) du code de la mutualité et L. 942-3 (Règles communes entre retraites professionnelles supplémentaires et institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ;

45. L'autorisation de substitution d'unité de compte immobilière en application des articles L. 160-11 (Modification des unités de compte dans les assurances-vie) et R. 131-4 (Changement d'unité de compte dans un contrat d'assurance-vie) du code des assurances, A. 932-3-9 et les annexes à l'article A. 931-11-9 1er et 3e alinéas du code de la sécurité sociale, R. 223-4 (Changement d'unités de compte dans les contrats de mutuelle) et A. 223-4 (Substitution d'unités de compte dans les mutuelles) du code de la mutualité ;

46. L'autorisation d'utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7 du code des assurances (Provisions techniques dans l'assurance), en application de l'article L. 341-4 et du 1° de l'article A. 341-1 dudit code (Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assurance) ;

47. L'autorisation d'estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), en application de l'article L. 341-4 et du 4° de l'article A. 341-1 dudit code (Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assurance) ;

48. L'autorisation de modifier les paramètres de calcul de la provision pour risques en cours définie au 3° de l'article R. 343-7 du code des assurances (Provisions techniques dans l'assurance), en application de l'article L. 341-4 et du 3° de l'article A. 341-1 dudit code (Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assurance) ;

49. La dispense d'application de la méthode réglementaire pour l'estimation du coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 du code des assurances (Provisions techniques dans l'assurance) et l'autorisation de retenir l'estimation propre à l'entreprise d'assurance, conformément à l'article L. 341-4 et au 2° de l'article A. 341-1 dudit code (Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assurance) ;

50. Les dérogations ou autorisations portant sur les valeurs au bilan en représentation de ses engagements réglementés en application des articles R. 332-3 (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance), R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance), R. 332-3-2 (Règles de placement pour les entreprises d'assurance), R. 332-3-3 (Représentation des provisions d'assurance par des créances), R. 332-10-3 (Limites aux investissements des entreprises de réassurance), ou R. 332-17 (Garantie des créances sur les réassureurs) du code des assurances ;

51. Les dérogations ou autorisations portant sur l'utilisation des instruments financiers à terme, en application des articles R. 332-48 (Utilisation limitée des instruments financiers à terme par les assureurs), R. 332-51 (Limite sur les instruments financiers à terme pour les assureurs), R. 332-52 (Limites sur les anticipations de placement pour les assureurs), R. 332-53 (Conditions de souscription d'instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) et R. 332-57 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) du code des assurances ;

52. Les décisions relatives aux éléments pouvant être pris en compte dans la marge de solvabilité, selon les modalités prévues aux III des articles R. 334-3 (Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances) et R. 334-11 (Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vie) du code des assurances, à l'exception des décisions portant sur les cantons RPS bénéficiant des dispositions transitoires visées à l'article R. 352-28 du code des assurances (Calcul du capital de solvabilité pendant la période transitoire) ;

53. La détermination du taux applicable à la fraction des encours de prêts non provisionnés et non couverts par une garantie, visé à l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts) pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts ;

54. L'admissibilité en constitution de la marge de solvabilité des organismes de retraite professionnelle supplémentaire des éléments mentionnés au III de l'article R. 385-1 du code des assurances (Constitution de la marge de solvabilité pour les fonds de retraite) ;

55. L'exemption à l'obligation de mettre en place un mécanisme d'urgence pour les prestataires de services de paiement qui disposent d'une interface dédiée remplissant toutes les conditions mentionnées au 6 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018-389 de la Commission du 27 novembre 2017, en application de l'article D. 133-10 du code monétaire et financier (Exemption pour les prestataires avec interface dédiée) ;

56. Pour les compartiments d'un même fonds commun de titrisation supportant des risques d'assurance, dont la première opération a déjà fait l'objet d'une approbation par le Collège de supervision, l'autorisation des opérations de titrisation suivantes s'inscrivant dans ce même programme et répondant aux caractéristiques ci-dessous, conformément aux exigences fixées à l'article 318 du Règlement délégué (UE) n° 2015/35 ainsi qu'aux articles L. 214-189 (Conditions pour créer un organisme de titrisation) et R. 214-239 (Vérification des statuts des organismes de titrisation) du code monétaire et financier :

1. Le périmètre des sociétés cédantes reste identique ou appartient au même groupe d'assurance ou de réassurance que celui de la première opération ;
2. Les cessions au sein d'un même compartiment n'excèdent pas une période de 24 mois ;
3. La capacité du compartiment est au plus de 300 millions d'euros (ou équivalent en devises) ;
4. Le compartiment de titrisation concerné conserve les mêmes dirigeants effectifs que ceux approuvés lors de la première opération ;
5. L'impact de la nouvelle opération est limité à 5 points du taux de couverture du capital de solvabilité requis (ou, le cas échéant, de l'exigence locale pour les entités de pays tiers) pour chacune des cédantes concernées ;
6. L'indice de référence, s'il y en a un, reste le même que celui de la première opération approuvée.

57. La prise en compte des risques transférés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation) dans le calcul de l'exigence de marge des organismes de retraite professionnelle supplémentaire en application de l'article R. 385-2 du code des assurances (Calcul de la marge de solvabilité pour les fonds de retraite) ;

58. La décision d'octroi des labels « obligation garantie européenne » et « obligation garantie européenne de qualité supérieure » prévue à l'article 16 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 consolidé relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat ;

59. L'autorisation des programmes d'obligations foncières et autres ressources privilégiées prévus à l'article R. 513-1-A du code monétaire et financier ;

60. L'autorisation prévue à l'article L. 511-97 du code monétaire et financier (Délégation des missions du comité des risques) pour confier les missions dévolues au comité des risques au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales).

Pour les établissements soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :

61. L'autorisation de prendre en compte dans les fonds propres de base de catégorie 1 les bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice avant que la décision formelle confirmant le profit ou la perte pour l'exercice ait été prise, conformément à l'article 26-2 dudit règlement ;

62. L'évaluation des conditions d'émission des fonds propres de base de catégorie 1 énoncées à l'article 28 ou 29 du règlement et l'accord sur la prise en compte, pour les émissions postérieures au 31 décembre 2014, des instruments de capital répertoriés par les établissements, conformément à l'article 26-3 dudit règlement ;

63. L'autorisation de diminuer le montant des actifs du fonds de pension à prestations définies à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des actifs de ce fonds dont l'établissement peut disposer sans contrainte conformément à l'article 41-1-b dudit règlement ;

64. L'autorisation relative à l'éligibilité en tant que fonds propres d'instruments de capital pour lesquels l'établissement a toute latitude pour décider de verser des distributions sous une forme autre que des liquidités ou un instrument de fonds propres, conformément à l'article 73 dudit règlement ;

65. L'autorisation de recourir à une estimation prudente de l'exposition sous-jacente aux instruments de capital faisant partie d'indices, conformément à l'article 76-2 et 76-3 dudit règlement ;

66. L'autorisation, dans les conditions visées aux articles 77 et 78 dudit règlement et le cas échéant aux articles 27 à 32 du règlement délégué UE n° 241-2014, de réduire, rembourser ou racheter les instruments de fonds propres de base de catégorie 1, de rembourser ou racheter des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 ou de réduire, distribuer ou reclasser en tant qu'autres éléments de fonds propres les comptes des primes d'émission afférents aux instruments de fonds propres ;

67. L'appréciation des conditions posées par le dernier alinéa de l'article 83-1 dudit règlement pour l'inclusion dans les fonds propres des fonds propres additionnels de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2 émis par une entité ad hoc ainsi que des primes d'émission y afférents ;

68. L'exemption pour une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte mère de l'application des dispositions relatives à la prise en compte des intérêts minoritaires dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés, conformément à l'article 84-5 dudit règlement ;

69. L'exigence de déclaration d'informations financières comme prévu au point 2 de l'article 99 dudit règlement pour les établissements de crédit visés au point 3 de cet article ;

70. La décision d'ajustement de l'exigence de fonds propres sur les frais généraux visé au paragraphe I de l'article 97 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article, et au paragraphe I de l'article 13 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, conformément aux paragraphes 2 dudit article, en cas de modification significative de l'activité d'une entreprise d'investissement ainsi que l'exigence d'ajustement du programme d'activités des entreprises nouvelles ;

71. L'autorisation de ne pas appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 113 pour le calcul des montants d'expositions pondérées dans le cadre de l'approche standard de mesure des exigences de fonds propres pour risque de crédit, conformément aux paragraphes 6 et 7 dudit article ;

72. La modification du périmètre de l'autorisation d'utilisation des approches fondées sur les notations ou modèles internes en matière de risques de crédit (article 142 à 150 dudit règlement), d'atténuation du risque de crédit au titre des accords de compensation (article 221 dudit règlement), de risques de contrepartie (articles 273-2 et 283 à 294 dudit règlement), de risques opérationnels (articles 312 et 321 à 324), de risque de marché (articles 362 à 377) ou de risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (article 383 dudit règlement), lorsque cette modification porte sur des entités ou des portefeuilles dont les exigences en fonds propres sont inférieures ou égales à 1 % des exigences globales de fonds propres du groupe avant ladite modification ;

73. L'autorisation d'utiliser l'approche standard de remplacement pour le calcul des exigences de fonds propres pour le risque opérationnel, conformément à l'article 319 dudit règlement ;

74. L'autorisation, pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché, d'utiliser les positions d'un établissement pour compenser celles d'un autre pour le calcul des positions nettes et des exigences de fonds propres sur base consolidés, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 325 ter dudit règlement ;

75. L'adoption, pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de position, d'une approche permettant de procéder au calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position de signe opposé sur l'instrument sous-jacent, conformément à l'article 327 dudit règlement ;

76. L'autorisation de calculer le delta utilisé pour le calcul des exigences de fonds propres au moyen d'un modèle approprié, conformément à l'article 329 pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de position au titre des options et warrants, à l'article 352 pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de change au titre des portefeuilles d'options sur devises et sur or, et à l'article 358-3 pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque sur matières premières au titre des options et warrants sur matières premières ;

77. L'autorisation, conformément à l'article 352-2 dudit règlement pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de change, d'exclure des positions nettes globales en devises les positions prises délibérément pour se couvrir contre l'effet négatif des taux de change sur les ratios de fonds propres ou des positions sur des éléments déjà déduits des fonds propres, ainsi que l'autorisation relative à une modification des conditions de cette exclusion ;

78. L'autorisation d'appliquer jusqu'à la fin de 2017 une exigence de fonds propres de 0 % aux positions sur des devises répondant aux conditions fixées au point 6 de l'article 354 dudit règlement ;

Pour les organismes relevant du régime dit « Solvabilité II » en application des articles L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), L. 210-10 du code de la mutualité et L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, et pour les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 du code des assurances (Contrôle des groupes d'assurance en France) :

79. La nomination ou le renouvellement des personnes responsables des fonctions clés mentionnées aux articles L. 354-1 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), L. 211-13 (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II) du code de la mutualité et L. 931-7 (Système de gouvernance des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, conformément respectivement aux articles L. 322-3-2, L. 211-13 et L. 931-7-1 de ces codes et à l'article L. 356-18 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) s'agissant des groupes, en application des dispositions prévues aux II et III de l'article L. 612-23 -1 du code monétaire et financier ;

80. La constitution et le fonctionnement des collèges de contrôleurs visés au 7° de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) conformément au I et II de l'article L. 356-7-1 du même code (Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assurance), ainsi que la conclusion des accords de coordination visés au III de l'article L. 356-7-1 du même code (Rôle de l'ACPR dans le contrôle des groupes d'assurance) ;

81. L'autorisation, dans les conditions figurant respectivement au h du point 1 et au point 2 de l'article 71, au d du point 1 et au point 2 de l'article 73 ou au d du point 1 et au point 2 de l'article 76 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, de rembourser, racheter, échanger ou remplacer les titres de créances subordonnées et les prêts subordonnés inclus dans les fonds propres de base en application de l'article R. 351-23 du code des assurances (Classification des fonds propres dans le secteur de l'assurance) ;

82. Pour les organismes ou les groupes autorisés à calculer leur capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne, les décisions prises conformément aux dispositions prévues par les articles L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance) et R. 352-15 (Modification des modèles internes dans les assurances) du code des assurances ou R. 356-20 (Demande d'autorisation pour le calcul du capital de solvabilité) et R. 356-20-1 (Coopération entre autorités pour le calcul du capital de solvabilité) du code des assurances visant, sauf lorsqu'elles font partie d'une demande globale incluant une autre décision non déléguée en application du présent point :

a) A autoriser les extensions de périmètre dudit modèle, y compris le cas échéant les décisions intermédiaires permettant d'aboutir à ces décisions, sous réserve que lesdites extensions portent sur de nouveaux éléments et que leur impact sur le calcul du capital de solvabilité requis de l'organisme que l'ACPR supervise soit mineur ou nul au regard de la politique de changement du modèle, à l'exception des décisions relatives à l'extension du modèle d'un groupe dont l'ACPR n'est pas le contrôleur de groupe à de nouvelles filiales françaises ;
b) A autoriser les modifications majeures du modèle interne telles que définies par la politique de changement du modèle, y compris le cas échéant les décisions intermédiaires permettant d'aboutir à ces décisions, sous réserve que les modifications envisagées soient d'origine locale et que leur impact soit mineur pour les entités françaises ;
c) A autoriser les changements de la politique de modification dudit modèle, à l'exception des changements conduisant à relever les seuils quantitatifs ou à supprimer des critères qualitatifs pris en considération pour la détermination des modifications majeures du modèle.

83. Pour les organismes autorisés à calculer leur capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne, l'exigence de communication d'une estimation du capital de solvabilité requis calculé en application de la formule standard, ainsi que le prévoit le dernier alinéa du III de l'article L. 352-1 du code des assurances (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance) ;

84. L'application d'une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles, dans les conditions visées aux articles L. 351-4 (Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances) et R. 351-16 (Ajustement des provisions techniques pour les assurances) du code des assurances, à l'exception des demandes relatives aux organismes présentant un taux de couverture du capital de solvabilité requis (SCR) inférieur à 120 % avant application de ladite mesure transitoire ;

85. L'application d'une déduction transitoire aux provisions techniques prudentielles telle que mentionnée aux articles L. 351-5 (Dédution transitoire des provisions techniques) et R. 351-17 (Déduction transitoire des provisions techniques pour les assureurs) du code des assurances, ainsi que l'autorisation ou la demande visant à recalculer les provisions techniques entrant dans le calcul de cette déduction transitoire, tel que mentionné au II dudit article R. 351-17, à l'exception des demandes relatives aux organismes présentant un taux de couverture du capital de solvabilité requis (SCR) inférieur à 120 % avant application de ladite mesure transitoire ;

86. La demande visant à recalculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise ou d'un groupe dont l'ACPR est contrôleur de groupe, conformément aux articles R. 352-3 (Obligations des entreprises d'assurance en matière de capital de solvabilité) et R. 356-9 (Contrôle annuel des fonds propres des groupes d'assurance) du code des assurances ;

87. L'autorisation pour les entreprises visées à l'article R. 352-12 du code des assurances (Calcul spécial du capital de solvabilité pour les retraites professionnelles) d'appliquer un sous-module « risques sur actions » répondant aux conditions mentionnées par cet article, ainsi que l'autorisation de revenir à l'approche prévue par l'article R. 352-6 du code des assurances (Calcul du capital de solvabilité requis dans les assurances) ;

88. La limitation de la communication régulière par les entreprises soumises un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 du code des assurances (Contrôle des groupes d'assurance en France) des informations à des fins de contrôle dont la périodicité est inférieure à un an, dans les conditions prévues sixième alinéa de l'article L. 355-1 et à l'article R. 355-3 du code des assurances (Allègement des obligations d'information pour les entreprises d'assurance) ;

89. La limitation ou la dispense de la communication régulière d'informations ligne à ligne, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 355-1 et à l'article R. 355-4 du code des assurances (Allègement des obligations d'information pour les entreprises d'assurance) ainsi que, s'agissant des groupes dont l'ACPR est contrôleur de groupe, aux articles L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance) et R. 356-53 (Exemptions de communication d'informations pour les groupes d'assurance) du code des assurances ;

90. L'exigence de remise par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un groupe du rapport régulier au contrôleur à la fin de tout exercice, selon les modalités prévues au 2° de l'article 312-2 et à l'article 373 du règlement délégué 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
91. L'accord délivré aux entreprises participantes et mères d'un groupe dont l'ACPR est contrôleur de groupe pour procéder à l'évaluation interne des risques et de la solvabilité prévue à l'article L. 354-2 du code des assurances (Gestion des risques et contrôle interne dans les assurances) sur la base d'un document unique, dans les conditions prévues aux articles L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance) et R. 356-46 (Délai de décision pour l'autorisation de gestion des risques dans les groupes d'assurance) du code des assurances, ainsi que la demande prévue à l'article R. 356-47 dudit code (Traduction de documents pour les filiales d'assurance) s'agissant d'une filiale française soumise au contrôle de l'ACPR ;

92. L'autorisation de publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière d'un groupe dont l'ACPR est contrôleur de groupe, conformément à l'article L. 356-25 (Publication simplifiée des rapports financiers pour les groupes d'assurance) et R. 356-60 (Demande d'autorisation pour la publication d'un rapport unique sur la solvabilité) du code des assurances ;

93. Les décisions mentionnées aux articles R. 356-29 (Déclaration annuelle des risques aux autorités), R.356-30 (Déclaration des transactions intragroupe dans les groupes d'assurance) et R. 356-30-1 (Exemptions de contrôle pour certaines entreprises d'assurance) du code des assurances en matière de détermination des concentrations de risques significatives et des transactions intragroupes significatives ;

94. Les décisions prises en matière de détermination de la langue ou des langues de publication ou de remise des documents relatifs aux groupes, conformément aux dispositions prévues par les articles 360 § 1 et § 2, 366 § 1 et § 2, 366 § 3 et 374 du règlement délégué 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;

95. L'avis final et les éventuelles réserves transmis au contrôleur de groupe conformément aux dispositions prévues au point 7 de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015, dans le cadre des décisions conjointes relatives aux modèles internes d'un organisme d'assurance, lorsque l'ACPR n'est pas le contrôleur du groupe ;

96. La décision finale adoptée conformément à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015, dans le cadre des décisions conjointes relatives aux modèles internes d'un organisme d'assurance, lorsque l'ACPR est contrôleur du groupe.

Pour les prestataires de services :

97. L'avis de l'Autorité sur les demandes d'enregistrement des prestataires des services sur actifs numériques mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier (Définition des services sur actifs numériques), émis conformément à l'article L. 54-10-3 du même code (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques) ;

98. L'avis de l'Autorité sur tout changement relatif aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques) ou tout événement de nature à remettre en cause l'appréciation précédemment portée sur leur honorabilité conformément au 3e alinéa du I de l'article D. 54-10-5 du même code (Déclaration et radiation des prestataires) ;

99. L'avis de l'Autorité sur les demandes d'agrément, d'extension d'agrément et de retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif mentionnés à l'article L. 547-1 du code monétaire et financier (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif), dont le programme d'activité comprend la facilitation de l'octroi de prêts ;

100. L'avis de l'Autorité sur la radiation d'un prestataire de services sur actifs numériques à la demande du prestataire, conformément au a du VI de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques) ;

101. Les avis mentionnés aux alinéas 3, 4, 5 du I et 2 du IV de l'article L. 54-10-7 du code monétaire et financier (Agrément des prestataires de services sur crypto-actifs) ;

102. La demande des modifications du plan de redressement mentionnée au paragraphe 2 de l'article 46 et à l'article 55 du Règlement UE 2024/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;

103. La demande de modifications du plan de remboursement mentionnée au paragraphe 3 de l'article 47 et à l'article 55 du Règlement UE 2024/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto actifs.

II. - En matière de coopération ou de communication d'informations entre autorités

1. La coopération et l'échange d'informations conformément à l'article L. 631-1, à l'article L. 631-2-1, au VI de l'article L. 612-1, à l'article L. 632-1, à l'article L. 632-2, à l'article L. 632-4, à l'article L. 632-6-1 et à l'article L. 562-8 du code monétaire et financier (Article L562-8) ;

2. L'échange d'informations avec la cellule de renseignement financier nationale visée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), conformément à l'article L. 561-30-I et II dudit code ainsi que la communication à l'administration fiscale des documents ou informations conformément à l'article L. 84 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations entre l'ACPR et l'administration fiscale) ;

3. La transmission à l'organisme chargé de la tenue du registre des personnes visées au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) des informations relatives à ces personnes conformément au II de l'article L. 546-4 de ce code (Sanctions pour infractions à l'immatriculation unique des prestataires de services financiers) et à l'article L. 514-4 du code des assurances (Transmission d'informations par l'ACPR aux organismes chargés du registre des intermédiaires) ;

4. La communication de statistiques à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité en application de l'article L. 612-17-IV du code monétaire et financier ;

5. L'appel à des autorités étrangères pour l'exercice du contrôle conformément à l'article R. 612-24-III du code monétaire et financier ;

6. La signature des accords de coopération et d'échange d'informations entre l'ACPR et les membres permanents d'un collège de supervision de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme conformément à l'orientation n° 8 des orientations sur la coopération et l'échange d'informations aux fins de la directive (UE) 2015/849 entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers adoptées le 16 décembre 2019 par les Autorités européennes de supervision.

III. - En matière de surveillance sur une base consolidée dans le domaine bancaire

Pour les groupes dont l'ACPR est le superviseur sur base consolidée :

1. La constitution et le fonctionnement des collèges de superviseurs visés à l'article L. 613-20-2 ou au IV de l'article L. 613-32-1 du code monétaire et financier (Contrôle des succursales bancaires importantes) conformément aux articles R. 613-1 à R. 613-1-2 et R. 613-2 ou à l'article R. 613-33 dudit code (Création d'un collège de superviseurs pour les établissements financiers importants) ;

2. La concertation et la décision relative à l'importance significative d'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, à la demande de l'autorité compétente d'un Etat d'accueil conformément aux dispositions du II de de l'article L. 613-32-1 et à l'article R. 613-32 du code monétaire et financier (Évaluation des succursales bancaires européennes) ;

3. L'élaboration d'une décision commune ne prévoyant pas d'exigence supplémentaire de fonds propres ou de liquidité, en application de l'article L. 613-20-4 du code monétaire et financier (Collaboration pour la surveillance des groupes bancaires) et des articles R. 613-3-3 (Évaluation des risques par l'Autorité de contrôle prudentiel) à R. 613-3-9 (Mise à jour des décisions de l'ACPR dans des cas exceptionnels) dudit code.

Pour les groupes dont l'ACPR n'est pas le superviseur sur base consolidée :

4. La demande de reconnaissance de l'importance significative d'une succursale installée sur le territoire où s'exerce sa compétence, en application du I de l'article L. 613-32-1 et du I de l'article R. 613-31-1 du code monétaire et financier ;

5. La participation à l'élaboration d'une décision commune dès lors que celle-ci ne prévoit pas d'exigence de fonds propres ou de liquidité supplémentaires pour la filiale contrôlée par l'ACPR, en application des dispositions des articles L. 613-21-3 et R. 613-1-A du code monétaire et financier.

IV. - En matière de commercialisation et de protection de la clientèle

1. La décision de porter à six mois le délai dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de conduite, présentée en application de l'article R. 612-29-1 du code monétaire et financier (Délai d'approbation des codes de bonne conduite par l'ACPR).

V. - En matière de supervision, de redressement et de résolution des contreparties centrales et des contreparties financières

1. La constitution et le fonctionnement des collèges mentionnés à l'article 18 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et à l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales ;

2. L'examen et le traitement des notifications faites par celles des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 (Publication et abrogation d'une décision antérieure) du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et qui ont l'intention de faire usage de la dérogation à l'obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré conclus intra-groupe en application du 2 de l'article 4 de ce même règlement ;

3. L'examen et le traitement des demandes d'autorisations faites par celles des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 (Publication et abrogation d'une décision antérieure) du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et qui ont l'intention de faire usage des exemptions à l'obligation d'échanges de garanties (collatéral) pour les contrats dérivés de gré à gré conclus intra-groupe en application du 6, 8 et 10 de l'article 11 de ce même règlement ;

4. Les avis sur les plans préventifs de résolution des contreparties centrales donnés conformément à l'article 12 du règlement (UE) n° 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.

VI. - En matière de prévention et de gestion des crises bancaires

1. A l'exception des décisions prises en application des points III, IV et V de l'article L. 613-36 du code monétaire et financier (Vérification des plans de prévention des crises bancaires), les décisions relatives à l'examen et l'évaluation des plans préventifs de rétablissement individuels ou de groupe mentionnés aux articles L. 613-36 (Vérification des plans de prévention des crises bancaires), L. 613-37 (Coopération européenne pour les plans de rétablissement bancaire) et L. 613-37-1 (Collaboration internationale pour les plans de rétablissement bancaire) du code monétaire et financier, y compris le cas échéant les décisions intermédiaires permettant d'aboutir à ces décisions ou celle prévue à l'article R. 613-43 du code monétaire et financier (Examen des plans de rétablissement bancaire) ;

2. Les avis sur les plans préventifs de résolution mentionnés aux articles L. 613-39 (Établissement des plans préventifs de résolution individuelle), L. 613-40 (Préparation des plans de résolution pour les groupes bancaires) et L. 613-40-1 (Coopération internationale pour la gestion des crises bancaires) du code monétaire et financier ;

3. L'avis sur le niveau d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles mentionné au VI de l'article L. 613-44 du code monétaire et financier (Exigences de fonds propres pour les institutions financières).

VII. - En matière de contributions pour frais de contrôle impayées

1. L'avis conforme dans le cadre de la notification, par la Banque de France, des demandes de mise en recouvrement au comptable public compétent, conformément au premier alinéa de l'article R. 612-18 ;

2. Les décisions d'admission ou de refus d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables relatives à la contribution pour frais de contrôle, suite aux propositions du comptable public compétent, lorsqu'elles portent sur des créances d'un montant inférieur à 5 000 euros, conformément au IV de l'article R. 612-18 du code monétaire et financier (Gestion des contributions et sanctions financières par la Banque de France).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et abrogation d'une décision antérieure

Résumé. La décision remplace une précédente décision et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision remplace la décision n° 2024-C-28 du 14 octobre 2024. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président,

F. Villeroy de Galhau

Décision n°2024-C-41 du 9 décembre 2024
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