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Commissaires aux comptes

D511-8 — R511-14

Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables

Article R511-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de l'exercice social des établissements de crédit et des sociétés de financement

Résumé Les banques doivent fermer leur année comptable le 31 décembre et envoyer leurs comptes avant le 31 mai pour approbation.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut les autoriser à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.

Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes.

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Article R511-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la clôture d'exercice pour certains établissements financiers

Résumé Certains établissements financiers ne doivent pas clôturer leur exercice au 31 décembre.

L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.

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