Code des assurances

Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations à fournir par les groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent donner régulièrement des informations aux autorités pour être contrôlées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligations d'information des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir régulièrement des informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le contrôle des groupes.

I.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) ainsi qu'aux entreprises liées ou participantes ayant leur siège social en France et aux personnes physiques ayant des liens étroits avec ces entreprises toutes données ou informations pouvant présenter un intérêt aux fins du contrôle de groupe.

Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'adresser directement aux entreprises du groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ayant leur siège social en France pour obtenir les informations nécessaires que si ces informations ont été préalablement demandées aux entreprises soumises au contrôle de l'autorité et si ces dernières n'ont pas communiqué ces informations dans un délai raisonnable.

Les entreprises et les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent échanger entre elles et avec les entreprises et personnes du même groupe ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne toute information pouvant présenter un intérêt aux fins du contrôle des groupes. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

II.-Sans préjudice des informations transmises en application des dispositions de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier (Contrôle des institutions financières par l'ACPR), les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe un ensemble d'informations au niveau du groupe, dont notamment :

-le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 356-23 (Obligation de transparence financière pour les groupes d'assurance) ;

-le rapport régulier au contrôleur ;

-les états quantitatifs annuels et trimestriels ;

-le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée au 2° de l'article L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance).

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut limiter la communication régulière de ces informations ou en dispenser les entreprises, en fonction de leur périodicité ou de leur nature, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce même décret précise la nature des informations transmises, les modalités de leur approbation et les délais de leur transmission à l'autorité jusqu'au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligations d'information des groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent mettre en place des systèmes pour fournir les informations nécessaires aux autorités de contrôle.

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-2 (Contrôle des entreprises d'assurance), L. 355-3 (Informations demandées par l'Autorité en cas d'événements spécifiques) et L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance) ainsi qu'à l'article L. 612-24 du code monétaire et financier (Contrôle des institutions financières par l'ACPR). En application des dispositions de l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente des informations communiquées aux exigences du présent titre.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
Article L356-21
Article L356-22