Code des assurances

Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des contrats d'assurance-vie liés à l'immobilier

Résumé. Cette section explique comment les assureurs peuvent modifier les contrats d'assurance-vie liés à l'immobilier, en informant leurs clients et en leur donnant un délai pour s'opposer.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut pour les sociétés immobilières détenues par des assureurs

Résumé. Certaines sociétés immobilières détenues par des assureurs peuvent changer de statut pour devenir des sociétés de placement immobilier à capital variable.

Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L. 214-35 du même code.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des unités de compte dans les assurances-vie

Résumé. Un changement dans la gestion d'une société immobilière peut entraîner une modification des unités de compte dans les contrats d'assurance-vie, sans besoin de signer un nouvel avenant.

Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 (Changement de statut pour les sociétés immobilières détenues par des assureurs) ou par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L. 160-14 (Droit d'opposition des souscripteurs pour les contrats d'assurance vie liés à l'immobilier) et L. 160-15 (Délai pour l'entrée en vigueur d'un nouveau régime d'investissement immobilier), l'adoption par une telle société du régime des organismes de placement collectif immobilier, dans les conditions définies à la présente section, entraîne substitution de cette unité de compte par l'unité de compte exprimée en parts d'organisme de placement collectif immobilier issue de l'adoption du nouveau régime. Cette substitution s'opère sans qu'il soit fait application du cinquième alinéa de l'article L. 112-3 (Règles de rédaction des contrats d'assurance). Il en va de même, le cas échéant, des adaptations des dispositions des contrats, notamment celles relatives à l'éventuelle clause d'affectation au contrat d'assurance des sommes distribuées par la société mentionnée à l'article L. 160-10 (Changement de statut pour les sociétés immobilières détenues par des assureurs), dans la stricte mesure nécessaire exigée par l'adoption par ladite société du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. De telles adaptations sont soumises à l'autorisation préalable de l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. L'autorité vérifie également, préalablement à la substitution et dans les mêmes délais, le maintien, dans le document d'information établi par la nouvelle société mentionné à l'article L. 214-53 du code monétaire et financier (Obligation d'information des investisseurs dans les placements immobiliers), de l'orientation de gestion que retenait ladite société au regard des critères de destination et de localisation des actifs immobiliers.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière

Résumé. Une société peut choisir d'adopter un régime spécial pour les placements immobiliers, selon ses statuts.

La société mentionnée à l'article L. 160-10 (Changement de statut pour les sociétés immobilières détenues par des assureurs) se prononce sur l'adoption du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions fixées par les statuts de ladite société.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétractation pour les changements dans les contrats d'assurance vie

Résumé. Les assureurs doivent informer leurs clients d'un changement possible dans leur contrat d'assurance vie et leur donner 30 jours pour s'opposer.

L'entreprise d'assurance informe les souscripteurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation ne relevant pas de l'article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe) et comportant des unités de compte constituées de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 (Changement de statut pour les sociétés immobilières détenues par des assureurs) de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article. Chaque souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour exprimer son opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d'opposition dans ce délai d'une majorité de souscripteurs dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition des souscripteurs pour les contrats d'assurance vie liés à l'immobilier

Résumé. Les assureurs doivent informer leurs clients d'un changement possible dans leur contrat d'assurance vie lié à l'immobilier, et ces clients ont 30 jours pour s'opposer.

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe) dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 (Changement de statut pour les sociétés immobilières détenues par des assureurs), l'entreprise d'assurance informe le ou les souscripteurs et les adhérents de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article. Le ou les souscripteurs disposent d'un délai de trente jours pour exprimer leur opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d'opposition dans ce délai d'un ou de souscripteurs représentant une majorité des adhérents dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'entrée en vigueur d'un nouveau régime d'investissement immobilier

Résumé. Un nouveau régime pour les sociétés d'investissement immobilier ne peut commencer que deux mois après la fin du délai de contestation de 30 jours.

La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 (Changement de statut pour les sociétés immobilières détenues par des assureurs) est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné aux articles L. 160-13 (Droit de rétractation pour les changements dans les contrats d'assurance vie) et L. 160-14 (Droit d'opposition des souscripteurs pour les contrats d'assurance vie liés à l'immobilier).

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des clients sur les changements dans les contrats d'assurance vie

Résumé. Les compagnies d'assurance doivent informer les clients sur les nouvelles caractéristiques de leur placement après un changement de type de société.

L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l'article L. 160-11 (Modification des unités de compte dans les assurances-vie).

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rachat sans pénalité dans les deux mois suivant un changement

Résumé. Si tu veux récupérer ton argent dans un contrat d'assurance vie ou de capitalisation moins de deux mois après un changement, tu n'auras pas à payer une pénalité.

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11 (Modification des unités de compte dans les assurances-vie), il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie), nonobstant toute convention contraire.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de frais pour les souscripteurs lors des changements de régime des sociétés immobilières

Résumé. Les changements dans les sociétés de placement immobilier ne coûtent rien aux détenteurs de contrats d'assurance vie.

Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 160-10 (Changement de statut pour les sociétés immobilières détenues par des assureurs) ou une société civile de placement immobilier adopte le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions définies à la présente section, cette opération n'entraîne aucun frais direct ou indirect pour les souscripteurs ou adhérents de contrats d'assurance vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une telle société.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des rétrocessions de commissions dans les placements collectifs immobiliers liés aux assurances-vie

Résumé. Les organismes de placement collectif immobilier liés à des contrats d'assurance-vie ne peuvent pas recevoir de rétrocession de commissions.

Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 (Changement de statut pour les sociétés immobilières détenues par des assureurs) du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.

Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier (Application des règles aux OPCI) ou par la société mentionnée à l'article L. 214-61 du même code (Gestion des OPCI par des sociétés spécialisées) au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) du présent code.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions par arrêté pour les assurances vie immobilières

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie peut préciser les règles pour les contrats d'assurance vie liés à l'immobilier.

Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier
Article L160-10
Article L160-11
Article L160-12
Article L160-13
Article L160-14
Article L160-15
Article L160-16
Article L160-17
Article L160-18
Article L160-19
Article L160-20