Code des assurances

Section IV : Dispositions diverses et pénalités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions pour la vente d'assurances

Résumé. Les associations qui vendent des assurances doivent suivre les règles et signaler tout changement, sinon elles risquent des amendes ou de la prison.

En vigueur depuis le 29 janvier 1999 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Déclaration d'activité pour les associations d'assurance

Résumé. Les associations qui vendent des assurances sans suivre les règles normales doivent dire à un organisme de contrôle ce qu'elles font et le signaler si ça change.

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Sanctions pour les infractions en distribution d'assurances

Résumé. Les infractions aux règles de distribution d'assurances peuvent être punies de prison ou d'une amende.

Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Sanctions pour distribution illégale d'assurances

Résumé. Proposer ou souscrire des contrats d'assurance pour une entreprise non autorisée en France peut coûter jusqu'à 6000 euros d'amende, voire six mois de prison en cas de récidive.

Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 euros. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.

L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Transmission d'informations par l'ACPR aux organismes chargés du registre des intermédiaires

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit informer l'organisme qui tient le registre des intermédiaires d'assurance en cas d'informations problématiques ou d'infraction.

I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information pouvant entraver le bon exercice de la mission de l'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance), ou lorsqu'elle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation de ce registre, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information susceptible de relever de l'article L. 512-2 (Vérification de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance), elle en informe, sans tarder, l'organisme chargé de la tenue de ce registre.

II.-L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agissant dans le cadre de ses missions.

III.-L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

Section IV : Dispositions diverses et pénalités
Article L514
Article L514-1
Article L514-2
Article L514-4