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Code des assurances

Sous-section 2 : Mesures transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures transitoires pour les provisions techniques

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent ajuster temporairement leurs taux d'intérêt et provisions techniques, avec l'accord de l'autorité de contrôle.

Article L351-4

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent ajuster temporairement les taux d'intérêt pour leurs engagements, avec l'accord de l'autorité de contrôle.

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.

1 version

Article L351-5

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dédution transitoire des provisions techniques

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent réduire temporairement certaines provisions techniques, avec l'accord de l'Autorité de contrôle.

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.

1 version

2 cités

Article L351-5-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Précisions par décret sur les mesures transitoires pour les provisions techniques

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment les entreprises d'assurance peuvent appliquer certaines règles temporaires pour leurs provisions techniques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Mesures transitoires
Article L351-4
Article L351-5
Article L351-5-1