Code des assurances

Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence et régulation des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent être transparentes sur leurs activités et engagements, et informer les autorités avant tout changement important.

En vigueur depuis le 29 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des informations sur les contrats de gestion de portefeuille

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent publier des informations sur leurs contrats de gestion de portefeuille, notamment comment elles alignent leurs stratégies d'investissement sur leurs engagements à long terme.

I.-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de portefeuille ou au contrat de souscription à un placement collectif mentionnées au II de l'article L. 310-1-1-2 (Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance) sont les suivantes :
1° La manière dont ce contrat incite la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement à aligner sa stratégie et ses décisions d'investissement sur le profil et la durée des passifs de l'entreprise cocontractante, notamment de ses passifs de long terme ;
2° La manière dont ce contrat incite la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement à prendre des décisions d'investissement fondées sur des évaluations des performances à moyen et à long terme, financières et non financières, des sociétés dont des titres de capital sont détenus et à s'impliquer, en tant qu'actionnaire, à l'égard de ces sociétés afin d'améliorer leurs performances à moyen et à long terme ;
3° La manière dont la méthode et l'horizon temporel de l'évaluation des performances de la société de gestion de portefeuille ou de l'entreprise d'investissement et la rémunération des services de gestion d'actifs sont en adéquation avec le profil et la durée des passifs de l'entreprise cocontractante, notamment de ses passifs de long terme, et tiennent compte des performances absolues de long terme ;
4° La manière dont l'entreprise cocontractante contrôle les coûts de rotation du portefeuille de la société de gestion de portefeuille ou de l'entreprise d'investissement et la manière dont elle définit et contrôle la rotation ou le taux de rotation d'un portefeuille cible ;
5° La durée du contrat ;
Lorsque le contrat avec la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement ne contient pas un ou plusieurs de ces éléments, l'entreprise cocontractante en précise les motifs.
II.-Les informations visées au premier alinéa du II de l'article L. 310-1-1-2 (Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance) et celles visées au I du présent article sont mises à disposition gratuitement sur le site internet de l'entreprise à laquelle l'article L. 310-1-1-2 (Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance) est applicable et sont mises à jour sur une base annuelle ou à la suite d'une modification substantielle. Les entreprises d'assurance et de réassurance publiant un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière dans les conditions prévues à l'article L. 355-5 (Publication annuelle de rapports financiers par les assureurs), peuvent en outre y faire figurer ces informations.

En vigueur depuis le 10 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent indiquer qu'elles sont régies par le code des assurances dans leurs documents publics et ne pas tromper sur leur nature ou leurs engagements.

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) doivent porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : " entreprise régie par le code des assurances ". Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les documents publicitaires des fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent mentionner leur régulation par le code des assurances et ne pas tromper sur leur nature ou leurs engagements.

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire portent, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire régi par le code des assurances ”. Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'importance réelle de ses engagements.

En vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Dernière version le 20 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable pour les modifications statutaires

Résumé. Les entreprises d'assurance et les fonds de retraite doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant de modifier leurs statuts.

Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et au III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.

Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de soumettre cette modification à l'assemblée générale, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui statue dans un délai de deux mois.

Créé le 10 novembre 2008 · Abrogé le 10 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent déclarer leur création à l'Autorité de contrôle dans le mois suivant leur constitution.

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.

Créé le 10 novembre 2008 · Abrogé le 9 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité administrative pour le contrôle des assurances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable du contrôle des entreprises d'assurance.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9 (Mention obligatoire dans les contrats de réassurance financière limitée), est le ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des entreprises suisses aux entreprises de l'EEE

Résumé. Les entreprises suisses sont traitées comme celles de l'Espace économique européen pour les règles d'assurance.

Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1 (Règles pour les entreprises suisses d'assurance) sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la réglementation des assurances à Mayotte

Résumé. Le livre III du code des assurances s'applique aussi à Mayotte.

Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2008

Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance
Article R310-4
Article R310-5
Article R310-6
Article R310-6-1
Article R310-7
Article R310-10
Article R310-10-1
Article R310-10-2