I.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France)Art. L.356-2Contrôle des groupes d'assurance en FranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance en France faisant partie d'un groupe sont soumises à un contrôle de groupe, sauf exceptions spécifiques. mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de l'activité au niveau du groupe et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités au niveau du groupe et comporte un dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations du groupe.

Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.

Les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée à l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE)Art. L.310-3Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UEL'article définit les termes utilisés dans le code des assurances pour les entreprises opérant dans l'UE., au niveau du groupe. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.

Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence au niveau du groupe. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

II.-La direction effective des entreprises mentionnées au I est assurée par deux personnes au moins.

Ces entreprises désignent également au sein du groupe, au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance)Art. L.356-1Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assuranceL'article définit les termes utilisés pour les règles prudentielles applicables aux groupes d'assurance, comme 'entreprise mère', 'filiale', et 'groupe'., la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées au I.

Les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas exercent leur activité au niveau du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés)Art. L.322-2Interdiction de direction pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une entreprise d'assurance pendant dix ans. et L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance)Art. L.322-3-2Gouvernance des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir au moins deux dirigeants et désigner des responsables pour les fonctions clés, qui peuvent informer directement le conseil d'administration. pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L. 114-21 (Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.)Art. L.114-21Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Personne ne peut diriger une mutuelle s'ils ont été condamnés pour des crimes graves dans les dix dernières années. Ils doivent être honorables et compétents. Une autorité évalue ces critères et peut consulter d'autres autorités si nécessaire. et L. 211-13 (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II)Art. L.211-13Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité IILes mutuelles doivent avoir au moins deux dirigeants qui respectent certaines conditions et nommer des responsables pour des fonctions clés, avec un système de gouvernance pour une gestion prudente. du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et aux articles L. 931-7-1 (Gouvernance des institutions de prévoyance)Art. L.931-7-1Gouvernance des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir au moins deux dirigeants et des responsables pour chaque fonction clé, qui peuvent informer le conseil d'administration en cas de besoin. et L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés)Art. L.931-7-2Interdiction de direction pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger des institutions de prévoyance pendant dix ans. du code de la sécurité sociale pour les institutions, unions et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.

La nomination et le renouvellement de ces personnes sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières)Art. L.612-23-1Notification des nominations de dirigeants aux autorités financièresLes entreprises financières doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des nominations de leurs dirigeants, qui peut s'opposer si ces derniers ne sont pas compétents ou honnêtes..

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France)Art. L.356-2Contrôle des groupes d'assurance en FranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance en France faisant partie d'un groupe sont soumises à un contrôle de groupe, sauf exceptions spécifiques. :

1° Mettent en place un système de gestion des risques au niveau du groupe. Ce système est appliqué de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France)Art. L.356-2Contrôle des groupes d'assurance en FranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance en France faisant partie d'un groupe sont soumises à un contrôle de groupe, sauf exceptions spécifiques., de sorte qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ;

2° Procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité au niveau du groupe.

Lorsque le calcul de solvabilité est effectué au niveau du groupe sur la base des données consolidées, les entreprises mentionnées au premier alinéa fournissent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence entre la somme des montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de solvabilité requis pour le groupe sur une base consolidée.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent, sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe, procéder simultanément, au niveau du groupe et au niveau de toute filiale du groupe, à l'évaluation interne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 354-2 (Gestion des risques et contrôle interne dans les assurances)Art. L.354-2Gestion des risques et contrôle interne dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent évaluer les risques et avoir un contrôle interne pour bien gérer leur activité.. Elles peuvent rédiger un document unique englobant toutes ces évaluations.

Avant de donner l'accord prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe consulte les membres du collège des contrôleurs et tient compte de leurs avis et de leurs réserves éventuelles.

Si les entreprises mentionnées au premier alinéa optent pour l'évaluation au niveau du groupe mentionnée au sixième alinéa, elles soumettent le document unique simultanément à toutes les autorités de contrôle concernées. Dans ce cas, les entreprises soumises au contrôle de groupe, en application de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France)Art. L.356-2Contrôle des groupes d'assurance en FranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance en France faisant partie d'un groupe sont soumises à un contrôle de groupe, sauf exceptions spécifiques., et qui sont incluses dans ce document, sont dispensées de la transmission des informations prévues à l'article L. 355-1 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle)Art. L.355-1Transmission d'informations aux autorités de contrôleLes entreprises d'assurance doivent régulièrement fournir des informations à l'Autorité de contrôle pour qu'elle puisse les surveiller.. L'exercice de cette option n'exempte toutefois pas les filiales concernées de l'obligation de veiller au respect des exigences du deuxième alinéa de l'article L. 354-2 (Gestion des risques et contrôle interne dans les assurances)Art. L.354-2Gestion des risques et contrôle interne dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent évaluer les risques et avoir un contrôle interne pour bien gérer leur activité. dans le cadre de l'évaluation précitée ;

3° Disposent d'un système de contrôle interne au niveau du groupe. Ce système est mis en œuvre de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France)Art. L.356-2Contrôle des groupes d'assurance en FranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance en France faisant partie d'un groupe sont soumises à un contrôle de groupe, sauf exceptions spécifiques., de sorte qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ;

4° Recourent à l'externalisation de fonctions gérées au niveau du groupe, dans les conditions définies à l'article L. 354-3 (Responsabilité et externalisation dans les entreprises d'assurance)Art. L.354-3Responsabilité et externalisation dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent rester responsables de leurs obligations même si elles externalisent certaines activités, et doivent informer les autorités de contrôle..

En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur les systèmes, les procédures et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité du groupe mentionnés aux articles L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance)Art. L.356-18Système de gouvernance pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent mettre en place un système de gouvernance pour gérer leur activité de manière prudente, avec des fonctions clés comme la gestion des risques et l'audit interne. et L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance)Art. L.356-19Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent mettre en place un système de gestion des risques et de contrôle interne au niveau du groupe, appliqué de manière homogène. conformément aux dispositions de la section II du présent chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.