En vigueur du 10 novembre 2008 au 30 décembre 2017, puis depuis le 1 janvier 2024
I.-Les entreprises de réassurance, dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et, soit dont le régime de solvabilité n'est pas jugé équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance, soit qui n'a pas conclu un accord conformément à l'article 175 de cette directive, garantissent les engagements pris à l'égard des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. par le nantissement d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance)Art. R.332-2Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour couvrir leurs engagements, comme des obligations d'États de l'OCDE ou des actions de sociétés..
Ces actifs sont déposés sur un compte-titre, dans les conditions prévues à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier (Nantissement de comptes-titres et titres financiers)Art. L.211-20Nantissement de comptes-titres et titres financiersUn nantissement de compte-titres se fait par une déclaration signée, incluant les titres et leurs produits, avec des règles pour plusieurs nantissements et la réalisation de la sûreté., ouvert auprès d'un établissement de crédit agréé dans l'Espace économique européen.
II.-Le nantissement prévu au I couvre l'intégralité du montant des provisions techniques relatives aux risques cédés.
Les actifs reçus en nantissement sont évalués conformément aux dispositions de l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-11Évaluation des actifs dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon leur valeur de réalisation, en utilisant différents critères selon le type de placement.. Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement permettant de respecter l'exigence énoncée au premier alinéa.