Code des assurances

Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence et garanties pour les entreprises de réassurance

Résumé. Les entreprises de réassurance doivent être transparentes et ne pas tromper sur leur nature ou leurs engagements.

En vigueur depuis le 10 novembre 2008

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Interdiction de mention du contrôle de l'État par les entreprises de réassurance

Résumé. Les entreprises de réassurance ne doivent pas mentionner le contrôle de l'État ou tromper sur leur nature ou leurs engagements dans leurs publications.

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

En vigueur du 10 novembre 2008 au 30 décembre 2017, puis depuis le 1 janvier 2024

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Garantie des engagements pour les entreprises de réassurance

Résumé. Les entreprises de réassurance hors EEE et OCDE doivent garantir leurs engagements avec des actifs spécifiques déposés sur un compte-titre.

I.-Les entreprises de réassurance, dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et, soit dont le régime de solvabilité n'est pas jugé équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance, soit qui n'a pas conclu un accord conformément à l'article 175 de cette directive, garantissent les engagements pris à l'égard des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) par le nantissement d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance).

Ces actifs sont déposés sur un compte-titre, dans les conditions prévues à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier (Nantissement de comptes-titres et titres financiers), ouvert auprès d'un établissement de crédit agréé dans l'Espace économique européen.

II.-Le nantissement prévu au I couvre l'intégralité du montant des provisions techniques relatives aux risques cédés.

Les actifs reçus en nantissement sont évalués conformément aux dispositions de l'article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance). Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement permettant de respecter l'exigence énoncée au premier alinéa.

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2008

Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance
Article R310-10-3
Article R310-10-4