I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce (Fusion de sociétés commerciales)Art. L.236-1Fusion de sociétés commercialesDes sociétés peuvent fusionner et transmettre leur patrimoine à une autre société, les associés recevant des parts ou actions, avec éventuellement un petit montant en espèces. comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite)Art. L.384-3Transfert de portefeuille entre fonds de retraiteLes fonds de retraite peuvent transférer leurs contrats à d'autres fonds ou institutions similaires sous certaines conditions. du présent code, les articles L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires)Art. L.228-65Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligatairesL'assemblée générale des obligataires vote sur les mesures pour protéger leurs intérêts communs, comme les modifications du contrat ou la fusion de la société., L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission)Art. L.228-73Décision des obligataires en cas de fusion ou scissionSi les obligataires ne sont pas d'accord sur une fusion ou une scission, la société peut quand même aller de l'avant, mais les obligataires gardent leurs droits., L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion)Art. L.236-13Création d'une société nouvelle par fusionLorsqu'une nouvelle société est créée par fusion, elle peut être formée uniquement avec les apports des sociétés qui fusionnent., L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion)Art. L.236-14Droits des obligataires lors d'une fusionLors d'une fusion de sociétés, les obligataires peuvent choisir entre être remboursés ou conserver leurs droits dans la nouvelle société., L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés)Art. L.236-15Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétésLors d'une fusion de sociétés, la société absorbante prend les dettes des créanciers de la société absorbée, mais ceux-ci peuvent s'opposer à la fusion si leur créance est antérieure à l'annonce du projet., L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission)Art. L.236-18Remboursement des obligataires en cas de scissionLors d'une scission, les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres ou participer à l'assemblée pour décider. et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions)Art. L.236-21Application des règles de fusion aux scissionsL'article explique comment les règles de fusion s'appliquent aussi aux scissions entre certaines sociétés. du code de commerce ne sont pas applicables.
II. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite)Art. L.384-3Transfert de portefeuille entre fonds de retraiteLes fonds de retraite peuvent transférer leurs contrats à d'autres fonds ou institutions similaires sous certaines conditions., les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont tenus de fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 (Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vie)Art. L.344-1Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vieLes entreprises d'assurance vie doivent inclure la valeur de leurs placements et la part réservée aux assurés dans leur rapport de gestion annuel.. Elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité peut s'opposer à la poursuite de l'opération court à compter de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même délai.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme de société anonyme sont en outre assujettis, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.