En vigueur depuis le 14 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'emprunt et de caution pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 (Marge de solvabilité pour les fonds de retraite), les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire.
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