Code monétaire et financier

Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des groupes financiers

Résumé. La section explique comment les autorités financières surveillent les grands groupes bancaires et partagent des informations pour éviter les risques.
Déplacé22 février 2014

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 26 juin 2021

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Supervision des groupes financiers par l'ACPR

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les groupes financiers selon différentes conditions, comme la localisation de l'entreprise mère ou la taille des filiales.

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 517-12 (Approbation des compagnies financières holding), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur une base consolidée d'un groupe au sens des articles L. 511-41-2 (Règles de gestion pour les banques avec filiales) et L. 533-4-1 (Règles pour les entreprises d'investissement avec filiales financières) ou, le cas échéant, le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe mentionné à l'article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 dans les cas suivants :

1° Lorsque l'entreprise mère de ce groupe dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen est un établissement de crédit relevant de son contrôle ;

2° Lorsque l'entreprise mère de ce groupe est une entreprise d'investissement relevant de son contrôle et dont aucune de ses filiales n'est un établissement de crédit ;

3° Lorsque l'entreprise mère de ce groupe est une société de financement relevant de son contrôle ;

4° Lorsque, au sein d'un groupe à la tête duquel se trouve une entreprise d'investissement mère dans un Etat membre ou une entreprise d'investissement mère dans l'Union, elle est l'autorité compétente sur base individuelle de la seule filiale établissement de crédit ou de la filiale établissement de crédit ayant le total bilan le plus élevé.

Lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière holding, une compagnie holding d'investissement, une entreprise mère de société de financement ou une compagnie financière holding mixte au sens des articles L. 517-1 (Définitions des établissements financiers), L. 517-4-3 (Définition des compagnies holding d'investissement) et L. 517-4 (Définition d'une compagnie financière holding mixte), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur une base consolidée ou, le cas échéant, le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe si le groupe répond notamment à des critères de structure, de nature et de localisation de ses activités financières définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Lorsqu'une consolidation est requise conformément à l'article 18, paragraphe 3 ou 6, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur base consolidée lorsqu'elle est l'autorité chargée de la surveillance sur base individuelle de l'établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé ou, lorsque le groupe ne comporte aucun établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement affichant le total de bilan le plus élevé.

I bis.-Par dérogation au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la surveillance consolidée lorsqu'elle assure la surveillance sur base individuelle de plus d'un établissement de crédit au sein d'un groupe et que la somme des totaux de bilan des établissements de crédit surveillés est supérieure à celle des établissements de crédit surveillés sur base individuelle par toute autre autorité compétente.
Par dérogation au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la surveillance consolidée lorsqu'elle assure la surveillance sur base individuelle de plus d'une entreprise d'investissement et que la somme des totaux de bilan des entreprises d'investissement surveillées est supérieure à celle des entreprises d'investissement surveillées sur base individuelle par toute autre autorité compétente.
Par dérogation au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, d'un commun accord avec les autres autorités compétentes concernées, et lorsque l'application des dispositions prévues au I serait inappropriée du fait de l'importance relative des activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du groupe dans différents pays, ou de la nécessité d'assurer la continuité et de garantir l'efficacité de la surveillance sur base consolidée ou du respect du test de capitalisation du groupe par une même autorité compétente :
1° Accepter d'exercer la supervision sur une base consolidée d'un groupe en lieu et place de l'autorité compétente ;
2° Décider de ne pas procéder elle-même à la surveillance sur une base consolidée et de laisser l'exercice de cette surveillance à une autre autorité compétente.

II. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée d'exercer la surveillance sur un groupe en application du premier alinéa des I et I bis, elle exerce ses compétences à l'égard des entités surveillées sur une base consolidée dans l'ensemble de l'Union ou de l'Espace économique européen. A ce titre, elle assure en particulier, auprès des autorités compétentes concernées, dans la marche normale des affaires et, le cas échéant, dans les situations d'urgence :

1. La coordination de la collecte et de la diffusion des informations pertinentes ou essentielles ;

2. La planification et la coordination des activités de surveillance prudentielle. Dans les situations d'urgence, cette planification et cette coordination s'opèrent au besoin avec les banques centrales du Système européen de banques centrales. Il en va ainsi notamment en cas d'évolution négative de la situation des établissements ou des marchés financiers.

III. – Les activités de surveillance mentionnées au 2 du II incluent les mesures exceptionnelles mentionnées aux articles L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel) et L. 612-33 (Mesures de protection financière par l'Autorité), l'autorisation d'utilisation d'une approche avancée au sens du paragraphe 2 de l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la préparation d'évaluations conjointes, la mise en œuvre de plans d'urgence et la communication d'informations au public.

IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle exerce la surveillance sur une base consolidée d'un groupe, accepter d'exercer la surveillance d'une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la demande de l'autorité chargée de la supervision de cette filiale.

Nouvelle version à venir11 janvier 2027Déplacé22 février 2014

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 26 juin 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027

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Surveillance consolidée des groupes financiers par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. Les autorités financières se réunissent pour surveiller les gros groupes bancaires et partager des infos tout en gardant le secret.

I. – Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution institue des collèges de superviseurs regroupant les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de la surveillance des filiales ou des succursales d'importance significative, et celles chargées de la surveillance des filiales d'un groupe d'entreprises d'investissement à la tête duquel se trouve une entreprise d'investissement dans l'Union, une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et, s'il y a lieu, les banques centrales du Système européen de banques centrales ainsi que les autorités de surveillance de pays tiers dans les cas appropriés, y compris lorsque les administrations centrales de toutes les filiales transfrontières d'un établissement mère, d'une compagnie financière holding mère ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union se trouvent dans des pays tiers, et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou du point 7 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, équivalentes à des exigences prévues par décret en Conseil d'Etat. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préside les réunions de ces collèges. Elle assure une coordination appropriée avec les autorités de surveillance des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle décide quelles sont les autorités qui participent à chaque réunion du collège. L'Autorité bancaire européenne participe aux réunions du collège des superviseurs conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

II. – La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords écrits passés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec les autorités compétentes concernées. Les collèges permettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux autres autorités compétentes concernées :

– d'échanger des informations entre elles et avec l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris dans les situations d'urgence ;

-de requérir auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine d'un membre compensateur ou de l'autorité compétente de la contrepartie centrale éligible, des informations relatives aux modèles de marge et aux paramètres utilisés pour le calcul de l'exigence de marge des entreprises d'investissement ;

– de convenir de se confier des tâches et de se déléguer des compétences, à titre volontaire, s'il y a lieu ;

– de planifier et de coordonner les activités de surveillance prudentielle sur la base d'une évaluation des risques du groupe ;

– de coordonner la collecte des informations ;

– d'appliquer les exigences prudentielles de manière cohérente dans l'ensemble des entités au sein du groupe ;

– de tenir compte des activités de contrôle prudentiel définies en cas d'urgence.

III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité de surveillance sur base consolidée d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte qui s'est vu accorder une approbation conformément à l'article L. 517-12 (Approbation des compagnies financières holding) et dont l'entreprise mère est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les accords écrits mentionnés au II sont également conclus avec l'autorité compétente chargée de la supervision de cette entreprise mère.

Déplacé22 février 2014

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 22 février 2014

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Application des règles de contrôle aux groupes financiers

Résumé. L'article précise que les règles de contrôle et de coopération avec l'étranger s'appliquent aussi à la surveillance des groupes financiers.

Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles des articles L. 632-1 (Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes), L. 632-3 (Utilisation des informations confidentielles par les autorités financières), L. 632-5 (Conditions de refus de coopération internationale en matière financière) et L. 632-12 (Contrôles transfrontaliers des institutions financières), sont applicables à l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente section.

Déplacé22 février 2014

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 29 décembre 2020

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Collaboration pour la surveillance des groupes bancaires

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore avec d'autres autorités pour évaluer les risques et les fonds propres des groupes bancaires européens.

I. – Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques telle que mentionnée à l'article L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit) pour le compte de plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement appartenant à un même groupe et établis dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle se concerte avec les autorités intéressées en vue d'aboutir à une décision commune.

II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, et les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 se concertent en vue d'aboutir, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à une décision commune sur :

1° L'adéquation du niveau des fonds propres détenus par le groupe à sa situation financière et à son profil de risque ;

2° Le niveau des exigences de fonds propres supplémentaires mentionnés au II de l'article L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel) pour le groupe et chacune de ses filiales ;

3° Les recommandations sur les fonds propres supplémentaires mentionnées au II bis de l'article L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel) pour le groupe et chacune de ses filiales.

III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, et les autorités compétentes se concertent en vue d'aboutir, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à une décision commune sur les mesures à prendre en présence de toute question ou de toute constatation d'importance significative concernant la surveillance de la liquidité. Ces mesures peuvent porter sur l'adéquation de l'organisation du groupe et sur le traitement du risque de liquidité et sur la nécessité de disposer d'exigences de liquidité spécifiques à l'établissement conformément à l'article L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel).

IV. – En l'absence d'une décision commune mentionnée au I, II ou III, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce seule sur une base consolidée. Dans le cas où l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, dans le respect des délais impartis, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision sur base consolidée dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.

Déplacé22 février 2014

En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 26 juin 2021

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Alerte en cas d'urgence financière

Résumé. En cas d'urgence ou de risque pour la stabilité financière, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution alerte les autres autorités compétentes et partage les informations nécessaires.

Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment celle décrite à l'article 18 du règlement (UE) n° 1093/2010, ou une évolution défavorable susceptible de menacer la liquidité du marché ou la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution alerte dès que possible les autorités compétentes de ces Etats au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 ou, le cas échéant, du point 7 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2033, ainsi que l'Autorité bancaire européenne, les banques centrales compétentes du Système européen de banques centrales et le Comité européen du risque systémique. Elle leur communique toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des règles fixées par les articles L. 631-1 (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités) et L. 632-1 (Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes) à L. 632-4 (Partage d'informations financières avec l'Europe).

Déplacé22 février 2014

En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 22 août 2015

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Coordination européenne pour la surveillance des groupes financiers

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coordonne avec les autorités européennes pour prendre des mesures contre les groupes financiers.

I. – Lorsqu'en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de prendre à l'encontre de l'entreprise mère d'un groupe une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 511-41-5 (Mesures d'intervention précoce pour les établissements financiers) ou L. 612-34-1 (Nomination d'un administrateur temporaire pour les établissements financiers en difficulté), elle notifie ses intentions à l'Autorité bancaire européenne et le cas échéant aux autres autorités compétentes.

Pour arrêter sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de l'incidence de ces mesures sur les entités du groupe dans les autres Etats membres.

Elle notifie sa décision aux autres autorités membres du collège d'autorités de surveillance institué en application de l'article L. 613-20-2 (Contrôle des groupes financiers par l'ACPR) et à l'Autorité bancaire européenne.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent lorsque les mesures envisagées concernent des filiales de l'entreprise mère du groupe qui relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se voit notifier, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des mesures équivalentes à celles prévues aux articles L. 511-41-5 (Mesures d'intervention précoce pour les établissements financiers) ou L. 612-34-1 (Nomination d'un administrateur temporaire pour les établissements financiers en difficulté) envisagées à l'encontre d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement faisant partie d'un groupe dont elle est l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, et qu'elle a évalué l'incidence de ces mesures sur la personne concernée, sur l'ensemble du groupe et les autres entités qui le composent, l'Autorité communique son évaluation aux autorités compétentes concernées.

En cas de désaccord avec l'autorité compétente mentionnée ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

III. – Lorsqu'il est envisagé prendre une ou plusieurs des mesures prévues au I ou des mesures équivalentes à l'encontre de plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement appartenant au même groupe et relevant de plusieurs autorités compétentes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité de surveillance sur base consolidée, s'efforce de parvenir avec les autorités compétentes concernées à une décision commune sur :

1° La nomination, s'il y a lieu, d'un administrateur temporaire unique pour toutes les entités concernées ;

2° L'application coordonnée, s'il y a lieu, des mesures prévues à l'article L. 511-41-5 (Mesures d'intervention précoce pour les établissements financiers) avec celles que sont susceptibles de prendre les autres autorités compétentes afin de rétablir la situation financière du groupe d'entités concernées.

Afin de parvenir à une décision commune, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 31 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. Elle peut également saisir la même Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du même règlement (UE) en cas de désaccord sur la mise en œuvre des mesures prévues par le plan préventif de rétablissement visant à modifier le capital et la liquidité de l'entité concernée, à conserver ou reconstituer ses fonds propres, à garantir son accès à des sources de financement d'urgence, y compris auprès d'autres entités du groupe, ou à faciliter sa recapitalisation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir l'Autorité bancaire européenne en cas de désaccord sur la mise en œuvre des mesures prévues au 4° ou au 6° du II de l'article L. 511-41-5 (Mesures d'intervention précoce pour les établissements financiers) ou sur des mesures équivalentes.

En l'absence de décision commune, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce seule sur les mesures applicables aux personnes qui relèvent de sa compétence en tenant compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités compétentes ainsi que de l'incidence de sa décision sur la stabilité financière dans les autres Etats membres de l'Union européenne concernés ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

IV. – Dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'une des autorités compétentes concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution diffère sa décision mentionnée au I ou au dernier alinéa du III dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.

A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai de trois jours, la décision mentionnée au I ou au dernier alinéa du III s'applique.

V. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie les décisions motivées mentionnées aux I, III et IV aux personnes qui relèvent de sa compétence.

Les décisions prises par les autres autorités compétentes sont, s'il y a lieu, applicables en France.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Rôle de la commission bancaire dans la surveillance des établissements de crédit

Résumé. La commission bancaire surveille les banques pour s'assurer qu'elles suivent les règles et qu'elles sont en bonne santé financière.

La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession. Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1 (Validation des codes de conduite dans le secteur financier).

Elle propose et demande la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues par les articles L. 312-5 (Intervention du fonds de garantie des dépôts) et L. 613-34 (Consultation pour la gestion des crises bancaires).

Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des établissements de paiement par la commission bancaire

Résumé. La commission bancaire surveille les établissements de paiement pour s'assurer qu'ils respectent les règles et sont en bonne santé financière.

La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de paiement des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Aux fins de ce contrôle, la commission bancaire peut solliciter l'avis de la Banque de France au titre des missions qui lui sont conférées par l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements). La Banque de France peut également à ce titre porter à la connaissance de la commission bancaire toute information. La Commission bancaire examine les conditions d'exercice de l'exploitation des établissements de paiement et veille à la qualité de leur situation financière.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission bancaire dans la surveillance des établissements financiers

Résumé. La commission bancaire surveille les établissements financiers pour s'assurer qu'ils respectent les règles et sont en bonne santé financière.

La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, par les entreprises de marché ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation et par les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21 (Sanctions disciplinaires pour les établissements financiers).

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.

En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Section 1 : Surveillance sur une base consolidée→Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 21 février 2014

Section 1 : Missions→Section 1 : Surveillance sur une base consolidée

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 janvier 2010

Section 1 : Missions
Article L613-20-1
Article L613-20-2
Article L613-20-3
Article L613-20-4
Article L613-20-5
Article L613-20-6
Article L613-1
Article L613-1-1
Article L613-2
Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen