Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des titres. S'il y a lieu, les articles L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires)Art. L.312-5Protection des dépôts bancairesL'article explique comment le fonds de garantie des dépôts intervient pour protéger les clients d'une banque en difficulté. à L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie)Art. L.312-15Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantieLe fonds de garantie des dépôts et de résolution peut accéder à des informations confidentielles pour indemniser les clients en cas de problème bancaire., les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires)Art. L.312-16Détails pratiques de la garantie des dépôts bancairesL'article L312-16 du Code monétaire et financier précise les détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires, comme les plafonds d'indemnisation et les conditions d'intervention du fonds de garantie. et l'article L. 312-18 (Adhésion des établissements européens au fonds de garantie)Art. L.312-18Adhésion des établissements européens au fonds de garantieUn arrêté du ministre de l'économie, après avis de l'AMF, fixe les règles pour que les banques et entreprises d'investissement européennes puissent rejoindre le fonds de garantie des dépôts. s'appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires)Art. L.312-5Protection des dépôts bancairesL'article explique comment le fonds de garantie des dépôts intervient pour protéger les clients d'une banque en difficulté., le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière)Art. L.322-1Protection des investisseurs en cas de perte financièreLes investisseurs sont protégés par un mécanisme de garantie en cas de perte de leurs titres ou dépôts liés à des services financiers. n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution entraîne alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 532-18 (Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européens)Art. L.532-18Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européensLes prestataires de services d'investissement agréés dans un pays de l'UE peuvent offrir leurs services en France, sous certaines conditions. et aux articles L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France)Art. L.511-22Conditions pour les banques européennes d'opérer en FranceLes banques d'autres pays de l'Union européenne peuvent ouvrir des succursales en France et y offrir des services bancaires, à condition d'informer au préalable l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France)Art. L.511-23Conditions pour les établissements financiers étrangers en FranceLes établissements financiers d'autres pays de l'UE peuvent ouvrir des succursales en France et y offrir des services bancaires, à condition d'avoir une attestation de leurs autorités compétentes et d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution française., cette radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République française.
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce. Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement adhérent.