Code monétaire et financier

Chapitre II : Garantie des investisseurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des investisseurs par la garantie

Résumé. Les investisseurs sont protégés par un fonds de garantie en cas de problèmes avec leurs placements ou leur banque.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Protection des investisseurs en cas de perte financière

Résumé. Les investisseurs sont protégés par un mécanisme de garantie en cas de perte de leurs titres ou dépôts liés à des services financiers.

Les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de la compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités), adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du 1° du II de l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers). Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4-1 (Protection des dépôts bancaires en France).

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 22 août 2015

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Protection des investisseurs par un fonds de garantie

Résumé. Un fonds de garantie protège les investisseurs en cas de problème avec leur banque ou leur intermédiaire financier.

Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des titres. S'il y a lieu, les articles L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires) à L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie), les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) et l'article L. 312-18 (Adhésion des établissements européens au fonds de garantie) s'appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires), le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière) n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution entraîne alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 532-18 (Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européens) et aux articles L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) et L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France), cette radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République française.

Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce. Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement adhérent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 août 2015

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Protection des investisseurs en cas de problème

Résumé. L'article L322-3 du Code monétaire et financier explique comment les investisseurs sont protégés en cas de problème avec leurs placements.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête conjointement avec l'Autorité des marchés financiers la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière) ainsi que le montant minimal dû par chaque adhérent. L'assiette des cotisations est constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont couverts par la garantie instituée par l'article L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière) ; elle est pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de situation financière des adhérents reflétant les risques objectifs que ceux-ci font courir au fonds. Cet arrêté précise également les conditions de restitution éventuelle en cas de variation à la baisse de l'assiette ou des indicateurs de risque.

Les arrêtés mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) applicables aux adhérents du fonds de garanties des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des titres sont pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 août 2015

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Rôle des représentants non-banques dans la garantie des titres

Résumé. Des représentants des adhérents non banques au mécanisme de garantie des titres participent au conseil de surveillance du fonds, sauf pour certaines décisions.

Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des dépôts et de garantie des cautions.

Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

En vigueur depuis le 1 novembre 2007 · Dernière version le 22 août 2015

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Garantie des investisseurs pour les sociétés de gestion de portefeuille

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent adhérer à un mécanisme de garantie pour indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité des instruments financiers.

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), qui fournissent des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) ou inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectifs qu'elles gèrent, adhèrent à un mécanisme de garantie distinct de celui mentionné à l'article L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière).

Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité des instruments financiers ou des dépôts d'espèces détenus en violation de l'article L. 533-21 (Interdiction des dépôts pour les sociétés de gestion), au titre des activités mentionnées au premier alinéa, dans des conditions et limites fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 322-9 (Protection des investisseurs).

Ne peuvent bénéficier de ce mécanisme les personnes exclues de l'indemnisation par l'article L. 312-4-1 (Protection des dépôts bancaires en France).

En vigueur depuis le 1 novembre 2007 · Dernière version le 22 août 2015

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Gestion de la garantie des investisseurs

Résumé. Un fonds de garantie protège les investisseurs en gérant un mécanisme qui leur assure une indemnisation en cas de problème.

Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 (Financement du mécanisme de garantie des investisseurs) à L. 322-10 (Participation d'un représentant au conseil de surveillance), le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L. 322-5 (Garantie des investisseurs pour les sociétés de gestion de portefeuille). Les articles L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires), L. 312-6 (Récupération des fonds par le fonds de garantie), L. 312-8 (Sanctions pour non-paiement au fonds de garantie), L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts), L. 312-9 (Organisation du fonds de garantie des dépôts) à L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie), les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) et l'article L. 312-18 (Adhésion des établissements européens au fonds de garantie) s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application de ces articles, l'Autorité des marchés financiers est substituée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les sociétés de gestion de portefeuille sont substituées aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007 · Dernière version le 22 août 2015

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Financement du mécanisme de garantie des investisseurs

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent financer un mécanisme de garantie pour indemniser les investisseurs en cas de problèmes.

Les sociétés de gestion de portefeuille adhérant au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 (Garantie des investisseurs pour les sociétés de gestion de portefeuille) lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Sous réserve des dispositions ci-après, l'article L. 312-7 (Financement du fonds de garantie des dépôts) s'applique à ce mécanisme.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007 · Dernière version le 22 août 2015

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Sanctions pour non-paiement des cotisations au fonds de garantie

Résumé. Les membres qui ne paient pas leur cotisation au fonds de garantie des dépôts et de résolution risquent des sanctions et des pénalités de retard.

Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie des dépôts et de résolution selon des modalités fixées par le règlement intérieur de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007 · Dernière version le 22 août 2015

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Protection des investisseurs

Résumé. L'article L322-9 du Code monétaire et financier explique comment les investisseurs sont protégés en cas de problème avec leurs placements.

1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle.

2. Les arrêtés mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) applicables aux adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme mentionné à l'article L. 322-5 (Garantie des investisseurs pour les sociétés de gestion de portefeuille) sont pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers.

3. L'Autorité des marchés financiers arrête le montant minimal dû par chaque adhérent et la formule de répartition des cotisations annuelles, qui comprennent une part fixe et une part variable. L'assiette de la part variable est constituée de la valeur des actifs gérés sous mandat ainsi que des parts ou actions d'organismes de placement collectif inscrites en compte sous forme nominative qui sont couverts par la garantie en application du premier alinéa de l'article L. 322-5 (Garantie des investisseurs pour les sociétés de gestion de portefeuille). Elle est pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacune des sociétés de gestion de portefeuille concernées. L'Autorité des marchés financiers arrête également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de l'assiette ou des facteurs de risque.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007 · Dernière version le 22 août 2015

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Participation d'un représentant au conseil de surveillance

Résumé. Un représentant des adhérents à un mécanisme de garantie peut participer aux décisions du conseil de surveillance, sauf pour celles concernant directement les garanties des dépôts ou investisseurs.

Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 (Garantie des investisseurs pour les sociétés de gestion de portefeuille) participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des dépôts, de garantie des investisseurs mentionnée à l'article L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière) ou de garantie des cautions.

Ce représentant est soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : Garantie des investisseurs
Article L322-1
Article L322-2
Article L322-3
Article L322-4
Article L322-5
Article L322-6
Article L322-7
Article L322-8
Article L322-9
Article L322-10