Code des assurances

Section I : Règles générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises avec l'accord de l'Autorité de contrôle, et certaines règles spéciales s'appliquent.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses).

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) ou, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance). Toutefois, lorsque l'Etat membre d'origine de l'entreprise cessionnaire est membre de l'Union européenne, l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.

Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.

Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.

Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.

Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données relatives à la quote-part prévue à l'article L. 344-1 (Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vie).

L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.

Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance

Résumé. Les mutuelles, unions et institutions de prévoyance sont considérées comme des entreprises d'assurance pour le transfert de portefeuille.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles) et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 1 avril 2018

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Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance

Résumé. Les entreprises de réassurance peuvent transférer leurs contrats ou sinistres à d'autres entreprises en France ou dans l'UE, sous certaines conditions.

Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au second alinéa, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne. Ce transfert n'est autorisé que si les autorités de contrôle de l'Etat où la cessionnaire a son siège social attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance). L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'entreprise qui transfère le portefeuille de la réception de cette attestation.

Le transfert mentionné au premier alinéa est opposable aux entreprises réassurées qui n'ont pas manifesté leur opposition dans un délai de trois mois suivant la notification, par l'entreprise ou la succursale transférant tout ou partie de son portefeuille de contrats ou de sinistres à payer, de ce transfert par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 26 mai 2023

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Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions

Résumé. Certaines règles sur les fusions et scissions d'entreprises ne s'appliquent pas quand il y a transfert de portefeuille de contrats d'assurance.

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce (Fusion de sociétés commerciales) ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code (La scission d'une société) comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), les dispositions des articles L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission), L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion), L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion), L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires) et L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) dudit code ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Déclaration préalable pour les fusions et scissions d'entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois avant une fusion ou une scission, qui peut s'y opposer si cela nuit aux assurés ou aux créanciers.

Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 (Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vie) ; elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même délai.

Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 16 décembre 2005

Les dispositions de la section I du chapitre IV du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code applicable antérieurement à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section I : Règles générales
Article L324-1
Article L324-1-1
Article L324-1-2
Article L324-2
Article L324-3
Article L324-4