Code monétaire et financier

Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

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Sociétés de financement de l'habitat

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat sont spécialisées dans les prêts pour l'achat d'une maison, avec des règles spécifiques et un contrôle particulier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Rôle et réglementation des sociétés de financement de l'habitat

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements spécialisés dans les prêts pour l'achat d'une maison, avec des règles spécifiques.

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3 (Prêts garantis : conditions et financement), L. 513-5 et L. 513-7 (Autres actifs pour les sociétés de crédit foncier) à L. 513-26-1 (Utilisation de labels pour les obligations des sociétés de crédit foncier) sous réserve des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Prêts à l'habitat et garanties

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat peuvent accorder des prêts pour l'achat d'un logement, garantis par une hypothèque ou un cautionnement.

I. – Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat peuvent :

1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou des articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel ;

2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 (Obligations des banques pour les prêts immobiliers) à L. 313-48 (Garantie supplémentaire pour billets à ordre) et qui, par dérogation à l'article L. 313-42 (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers), mobilisent des créances mentionnées au II du présent article ;

3° Consentir des prêts à l'habitat définis au même II.

II. – Les prêts à l'habitat consentis ou financés par les sociétés de financement de l'habitat sont :

1° Destinés, en tout ou partie, au financement d'un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques) ;

2° Et garantis par :

a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit, société de financement ou une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques).

III. – Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.

IV. – Elles ne peuvent détenir de participations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Financement des sociétés de financement de l'habitat

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations spéciales pour financer leurs activités et utiliser d'autres ressources financières.

I. – Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 513-29 (Prêts à l'habitat et garanties), les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 (Priorité de paiement des dettes immobilières pour les sociétés de crédit foncier) et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information du public prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.

I bis.-Pour le financement des activités mentionnées à l'article L. 513-29 (Prêts à l'habitat et garanties), les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations de financement de l'habitat dont la date de maturité est prorogeable, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. – Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L. 513-11 (Priorité de paiement des dettes immobilières pour les sociétés de crédit foncier), par :

1° Emprunts ou ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers ne mentionne pas le bénéfice du privilège défini à l'article L. 513-11 (Priorité de paiement des dettes immobilières pour les sociétés de crédit foncier) ;

2° Emission de billets à ordre, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 (Obligations des banques pour les prêts immobiliers) à L. 313-48 (Garantie supplémentaire pour billets à ordre) qui, par dérogation à l'article L. 313-42 (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers), mobilisent des créances mentionnées au II de l'article L. 513-29 (Prêts à l'habitat et garanties) ;

3° Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés), nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 (Nantissement de comptes-titres et titres financiers) et mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou conformément aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) sont déterminées par décret.

Les créances ou titres mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du privilège défini à l'article L. 513-11 (Priorité de paiement des dettes immobilières pour les sociétés de crédit foncier) et ne sont pas comptabilisés par les sociétés de financement de l'habitat au titre de l'article L. 513-22 (Contrôle des sociétés de crédit foncier).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exemption pour les sociétés de financement de l'habitat

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat sont exemptées des règles d'annulation des actes en cas de cessation des paiements pour leurs opérations spécifiques.

L'article L. 632-2 du code de commerce (Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements) n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles L. 513-28 (Rôle et réglementation des sociétés de financement de l'habitat) à L. 513-30 (Financement des sociétés de financement de l'habitat) du présent code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Contrôle des prêts à l'habitat par un contrôleur spécifique

Résumé. Un contrôleur spécifique vérifie que les prêts à l'habitat d'une société de financement respectent les règles et conditions légales.

Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 (Contrôle des sociétés de crédit foncier) veille au respect par la société des articles L. 513-28 (Rôle et réglementation des sociétés de financement de l'habitat) à L. 513-30 (Financement des sociétés de financement de l'habitat).

Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-28 (Rôle et réglementation des sociétés de financement de l'habitat) et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 (Prêts à l'habitat et garanties) et L. 513-30 (Financement des sociétés de financement de l'habitat). En outre, pour les obligations de financement de l'habitat pour lesquelles la société de financement de l'habitat souhaite obtenir le label ou a obtenu le label d'obligations garanties de qualité supérieure mentionné à l'article L. 513-26-1 (Utilisation de labels pour les obligations des sociétés de crédit foncier), il vérifie le respect des exigences de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) dont relève la société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique est habilité à mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de déterminer si les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurance sont appropriées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des règles pour les sociétés de financement de l'habitat

Résumé. Les règles spécifiques pour les sociétés de financement de l'habitat seront précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat
Article L513-28
Article L513-29
Article L513-30
Article L513-31
Article L513-32
Article L513-33