Les articles
121-6
(
Responsabilité du complice
)
Art. 121-6
Responsabilité du complice
Un complice d'une infraction est puni comme l'auteur principal.
et
121-7
(
Définition du complice en droit pénal
)
Art. 121-7
Définition du complice en droit pénal
Un complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit.
du
code pénal
sont applicables aux complices des délits visés aux articles
1771
(
Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu
)
Art. 1771
Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu
Ne pas payer ou payer mal les retenues d'impôt sur le revenu à temps peut entraîner une amende et une peine de prison.
à
1775
(
Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée
)
Art. 1775
Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée
En cas de récidive ou de plusieurs infractions, une personne condamnée pour fraude fiscale peut être interdite d'exercer certaines professions comme comptable ou conseiller fiscal.
et
1777
(
Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales
)
Art. 1777
Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales
Les responsables d'une société ou association peuvent être personnellement punis pour des infractions fiscales.
, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.