Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 27 octobre 1995
En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'comptables agréés' parmi les professionnels soumis à des sanctions disciplinaires, tout en conservant les officiers publics, ministériels et experts-comptables.
En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995
En résumé. Les articles de référence du code pénal applicables aux complices des délits ont été mis à jour, passant des articles 59 et 60 aux articles 121-6 et 121-7.
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994
En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une disposition concernant l'applicabilité des articles 59 et 60 du code pénal aux complices de certains délits, avec des exceptions pour certaines professions.
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979