Code général des impôts, CGI

Article 1778

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Article 1778

Les articles

121-6

(

Responsabilité du complice

)

Art. 121-6

Responsabilité du complice

Un complice d'une infraction est puni comme l'auteur principal.

et

121-7

(

Définition du complice en droit pénal

)

Art. 121-7

Définition du complice en droit pénal

Un complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit.

du

code pénal

sont applicables aux complices des délits visés aux articles

1771

(

Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu

)

Art. 1771

Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu

Ne pas payer ou payer mal les retenues d'impôt sur le revenu à temps peut entraîner une amende et une peine de prison.

à

1775

(

Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée

)

Art. 1775

Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée

En cas de récidive ou de plusieurs infractions, une personne condamnée pour fraude fiscale peut être interdite d'exercer certaines professions comme comptable ou conseiller fiscal.

et

1777

(

Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales

)

Art. 1777

Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales

Les responsables d'une société ou association peuvent être personnellement punis pour des infractions fiscales.

, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complicité en matière de délits fiscaux

Résumé. Les complices de délits fiscaux sont punis comme les auteurs, avec des sanctions supplémentaires pour certains professionnels.

Les articles 121-6 (Responsabilité du complice) et 121-7 (Définition du complice en droit pénal) du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) à 1775 (Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée) et 1777 (Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales), sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'comptables agréés' parmi les professionnels soumis à des sanctions disciplinaires, tout en conservant les officiers publics, ministériels et experts-comptables.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Les articles de référence du code pénal applicables aux complices des délits ont été mis à jour, passant des articles 59 et 60 aux articles 121-6 et 121-7.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une disposition concernant l'applicabilité des articles 59 et 60 du code pénal aux complices de certains délits, avec des exceptions pour certaines professions.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance