Code général des impôts, CGI

Article 1751

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Article 1751

1. (Abrogé).

2. Dans tous les cas où est relevée l'infraction aux règles de facturation telles que prévues aux articles

L441-3

(

Obligation de facturation dans les relations commerciales

)

Art. L.441-3

Obligation de facturation dans les relations commerciales

Les achats et prestations de services pour une activité professionnelle doivent être facturés, avec des mentions obligatoires comme les noms, adresses, dates et prix.

à

L441-5

(

Exclusion des marchés publics pour les entreprises en infraction

)

Art. L.441-5

Exclusion des marchés publics pour les entreprises en infraction

Les entreprises condamnées pour des infractions à la transparence commerciale peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans.

du

code de commerce

(1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.

La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du nouveau

code de procédure civile

. Dans tous les cas, la décision ordonnant le séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant enregistrement.

Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions prévues par la loi validée du 5 octobre 1940, relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

3. Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget détermine les conditions d'application du présent article (2).

(1) Voir également

livre des procédures fiscales

, art. L 246.

(2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séquestre des entreprises pour non-respect des règles de facturation

Résumé. Quand une boîte ne fait pas les factures correctement, le juge peut mettre ses affaires en pause jusqu’à ce qu’on décide quoi faire.

1. (Abrogé).

2. Dans tous les cas où est relevée l'infraction aux règles de facturation telles que prévues aux articles L441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales) à L441-5 (Exclusion des marchés publics pour les entreprises en infraction) du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.

La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du nouveau code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant enregistrement.

Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions prévues par la loi validée du 5 octobre 1940, relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

3. Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget détermine les conditions d'application du présent article (2).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 246.

(2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte de référence pour les règles de facturation a été mis à jour, passant de l'ordonnance n° 86-1243 à des articles spécifiques du code de commerce.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version précise que l'article 31 de l'ordonnance de 1986 est modifié, et ajoute une référence (1) pour indiquer que la mesure de séquestre peut s'étendre à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version supprime la sanction pour les ventes sans factures et se concentre uniquement sur les infractions aux règles de facturation prévues par l'ordonnance de 1986.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 8 décembre 1986

En résumé. Le texte modifie la procédure de poursuite des ventes sans factures en supprimant la mention du délai le plus bref et des procédures spécifiques, tout en ajoutant une référence aux articles 30 et 51 dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version a été complètement réécrite pour se concentrer sur les ventes sans factures et les mesures de séquestre, remplaçant le texte précédent qui traitait des complices des délits.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance