Code général des impôts, CGI

Article 1840 O

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Article 1840 O

La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le

code pénal

contre les contrefacteurs des timbres.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour abus de timbres

Résumé. L'abus de timbres est puni comme la contrefaçon de timbres.

La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986

En résumé. La mention de la vente frauduleuse de papier timbré a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application de la peine à tout abus des timbres.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àSanction pour abus de timbres

Source : Légifrance