En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Amende pour paiement en espèces interdit
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant).