Code général des impôts, CGI

Article 1840 J

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1840 J

Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour paiement en espèces interdit

Résumé. Payer en espèces au-delà d'un certain montant est interdit et peut entraîner une amende.

Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une nouvelle infraction (article L. 112-6-2) dans la liste des infractions passibles d'une amende.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier parmi les infractions passibles d'une amende.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit d'une amende (sans spécifier 'fiscale'), élargissant ainsi le type de sanction possible.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte a été simplifié et modernisé, en supprimant les détails spécifiques sur les peines pour chaque impôt éludé et l'amende minimale pour utilisation non autorisée.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant minimum de l'amende pour utilisation non autorisée d'une machine à timbrer passe de 50 francs à 7,5 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance