Retour à la section

2

Sanctions pénales

Article suivant

Article 1840 R

Confiscation des timbres en cas de vente illégale

Code général des impôts, CGI

Article 1840 Q

Article 1840 Q

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour l'imitation ou la falsification d'empreintes

Résumé Falsifier des empreintes est illégal et puni par la loi.

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 142 du code pénal.