En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Sanctions pour imitation ou falsification de timbres
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I (Sanctions pour fraude avec machines à timbrer), toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal (Sanctions pour la falsification de timbres-poste).