Code général des impôts, CGI

Article 1840 Q

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Article 1840 Q

Sans préjudice des pénalités prévues à l'

article 1840 I

(

Sanctions pour fraude avec machines à timbrer

)

Art. 1840 I

Sanctions pour fraude avec machines à timbrer

Tenter de frauder avec des machines à timbrer est puni, et l'amende est d'au moins 15 € si la machine n'est pas autorisée.

, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'

article 443-2 du code pénal

(

Sanctions pour la falsification de timbres-poste

)

Art. 443-2

Sanctions pour la falsification de timbres-poste

Falsifier des timbres-poste ou des valeurs postales est puni par la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour imitation ou falsification de timbres

Résumé. Imiter ou falsifier des timbres ou empreintes est puni par la loi.

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I (Sanctions pour fraude avec machines à timbrer), toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal (Sanctions pour la falsification de timbres-poste).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour les pénalités a été corrigé, passant du J au I.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La peine prévue pour l'imitation, la contrefaçon ou la falsification des empreintes a été modifiée, passant de l'article 142 à l'article 443-2 du code pénal.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance