I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales)Art. 1681 terPaiement fractionné des taxes localesLes contribuables peuvent payer la taxe d'habitation et les taxes foncières en plusieurs mensualités, avec possibilité de modifier ou suspendre les prélèvements. et au B de l'article 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1681 quater APaiement mensuel de la cotisation foncière des entreprisesLes entreprises peuvent payer la cotisation foncière et les taxes additionnelles en plusieurs mensualités, basées sur l'année précédente., n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.
II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs)Art. 1663Exigibilité des impôts directsL'article explique quand les impôts directs doivent être payés, comme en cas de déménagement ou de cessation d'activité. et de l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts)Art. 1730Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôtsSi tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone. soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1679 quinquiesPaiement de la cotisation foncière des entreprisesLes entreprises doivent payer un acompte de 50% de leur cotisation foncière avant le 1er avril, sauf si le montant est inférieur à 3000€..
III. – Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu)Art. 1663 BRécupération de l'impôt sur le revenuL'article explique comment l'impôt sur le revenu est récupéré, notamment par prélèvements mensuels si le montant dépasse 300 €. n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs)Art. 1663Exigibilité des impôts directsL'article explique quand les impôts directs doivent être payés, comme en cas de déménagement ou de cessation d'activité. et de l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts)Art. 1730Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôtsSi tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone..
III bis. – (Abrogé)
IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.