Code général des impôts, CGI

Article 1724 quinquies

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Article 1724 quinquies

I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales) et au B de l'article 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises), n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.

II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et de l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises).

III. – Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu) n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et de l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

III bis. – (Abrogé)

IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2001 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Retards de paiement des impôts et conséquences

Résumé. Si un prélèvement mensuel d'impôt est en retard, le montant est ajouté au prochain prélèvement, mais deux retards dans l'année entraînent des pénalités.

I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales) et au B de l'article 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises), n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.

II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et de l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises).

III. – Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu) n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et de l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

III bis. – (Abrogé)

IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et la suppression des mentions abrogées, tout en clarifiant les conditions de retard de paiement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. Le texte remplace la référence à la 'taxe professionnelle' par celle à la 'cotisation foncière des entreprises' dans les dispositions applicables en cas de deuxième retard de paiement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Les références aux articles 1761 et 1762 ont été remplacées par l'article 1730 dans les dispositions applicables en cas de deuxième retard de paiement.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance