Code général des impôts, CGI

Article 1613

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Article 1613

I. Il est institué une taxe forestière sur les sciages, éléments de charpente, menuiseries industrielles du bâtiment, parquets, lambris, moulures, baguettes, bois de placage, bois contre-plaqués, panneaux, palettes, emballages en bois, papiers et cartons fabriqués faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou importés en France métropolitaine.

II. Le taux de la taxe forestière est fixé à :

1° 1,30 p. 100 de la valeur des produits ci-dessous énumérés, par référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises :

a) Parquets, lambris, moulures, baguettes :

44 09 10 10, 44 09 20 10. - Moulures, baguettes ;

44 09 10 90, 44 09 20 91, 44 09 20 99. - Parquets ;

44 18 30 10, 44 18 30 90, 44 18 90 00. - Panneaux pour parquets ;

b) Eléments de charpente :

44 18 40 00. - Coffrages en bois pour bétonnage ;

44 18 90 00. - Charpentes industrielles, charpentes en lamellé-collé, éléments de charpente ;

c) Emballages industriels :

44 15 20 10. - Palettes ;

44 15 20 90. - Caisses-palettes ;

2° 1 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même référence :

a) Sciages :

44 07. - Bois de sciage ;

44 16 00 10. - Merrains bruts ;

44 06. - Traverses en bois pour voies ferrées ;

b) Bois de placage :

44 04 10 00, 44 04 20 00. - Bois en éclisses, lames, rubans et similaires ;

44 08. - Feuilles issues du tranchage ou du déroulage n'excédant pas 6 mm, à l'exception des feuilles issues du déroulage destinées à la fabrication de contre-plaqués ;

c) Bois contre-plaqués :

44 12 11 00, 44 12 12 00, 44 12 19 00. - Bois contre-plaqués ;

3° 0,50 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même référence :

a) Menuiseries industrielles du bâtiment :

44 18 10 00. - Fenêtres, porte-fenêtres et leurs cadres et chambranles ;

44 18 20 00. - Portes et leurs cadres, chambranles et seuils, panneaux de façades en bois ;

44 18 90 00. - Profilés pour menuiserie, blocs-portes, volets, fermetures en bois ;

b) Emballages légers :

44 15 10 10. - Emballages, caisses, caissettes, cageots en bois ;

c) Panneaux :

44 10 10 10, 44 10 10 30, 44 10 10 50, 44 10 10 90. - Panneaux de particules, à l'exclusion des panneaux revêtus d'autres matières que le bois ;

44 11. - Panneaux en fibre de bois ou d'autres matières ligneuses ;

44 12. - Panneaux plaqués, exclusivement de bois ou d'autres matières ligneuses.

4° 0,10 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même référence :

48 01. - Papier journal en rouleaux ou en feuilles ;

48 02. - Papiers et cartons, non couchés ni enduits des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des numéros 48 01 ou 48 03, papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main) ;

48 03. - Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestique, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l'état non plié ;

48 04. - Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des numéros 48 02 ou 48 03 ;

48 05. - Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles ;

48 06. - Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit cristal " et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles ;

48 09 20. - Papiers dits autocopiants " ;

48 10. - Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles ;

48 13. - Papiers à cigarettes, à l'exception du papier des numéros 48 13 10 et 48 13 20 découpé à format ou en cahiers ou en tubes ou en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 5 cm ;

48 23 59 90. - Autres papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques autres, autres.

III. Le produit de cette taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé : Fonds forestier national.

IV. 1. La taxe forestière est due en France métropolitaine par les entreprises qui fabriquent et par les personnes qui importent un des produits énumérés au I ou qui réalisent des acquisitions intracommunautaires portant sur ces mêmes produits.

2. Pour les produits fabriqués en France, le fait générateur de la taxe est constitué soit par leur livraison en France métropolitaine soit par leur utilisation lorsque ceux-ci sont mis en oeuvre par le fabricant pour son propre usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non taxables.

L'assiette de la taxe est constituée par le montant net de toutes taxes de la recette lorsque ces produits sont livrés, ou par le prix de revient net de toutes taxes, lorsque l'entreprise utilise des produits taxables pour son propre usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non taxables.

Toutefois, les livraisons de produits énumérés au I faites en France à des exportateurs ou à des personnes qui effectuent des livraisons exonérées en vertu du I de l'

article 262 ter

(

Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires

)

Art. 262 ter

Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires

Certaines ventes de biens entre pays de l'Union européenne sont exemptées de TVA, sous conditions.

ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas à comprendre dans l'assiette. Les importations et les acquisitions destinées à ces mêmes exportateurs ou expéditeurs ne sont pas imposables. Le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise les acquisitions intracommunautaires, justifie le non-paiement de la taxe en produisant l'attestation visée à l'

article 275

(

Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation

)

Art. 275

Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation

Les entreprises peuvent importer ou recevoir des biens sans payer la TVA s'ils sont destinés à l'exportation ou à une livraison exonérée, sous certaines conditions.

. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe dans le cas où les produits ne recevraient pas la destination ayant motivé l'exclusion de l'assiette ou l'exonération, sans préjudice des pénalités prévues aux articles

1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

à

1740

(

Amendes pour refus de communication de documents

)

Art. 1740

Amendes pour refus de communication de documents

Si tu refuses de montrer tes livres ou documents à l'administration, tu peux être condamné à une amende de 1 500 € qui passe à 3 000 € si tu ne régularises pas dans les 30 jours.

.

Pour les acquisitions intracommunautaires, l'assiette de la taxe est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur de la part de l'acheteur. La taxe est due lors de l'acquisition.

La taxe est constatée dans les conditions définies à l'

article 287

(

Article 287

)

Art. 287

Article 287

L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services.

et recouvrée avec les sanctions et garanties prévues à l'

article 1697

(

Recouvrement et abrogation des taxes sous le régime de la TVA

)

Art. 1697

Recouvrement et abrogation des taxes sous le régime de la TVA

L’article indique que les taxes listées sont perçues selon les règles de la TVA, précisant celles qui ont été abrogées ou intégrées.

.

3. Pour les produits importés, le fait générateur de la taxe est constitué par l'importation. La taxe est assise et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière douanière. La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe forestière sur les produits en bois

Résumé. Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits en bois, comme les parquets ou les palettes, doivent payer une taxe pour aider à protéger les forêts.

I. Il est institué une taxe forestière sur les sciages, éléments de charpente, menuiseries industrielles du bâtiment, parquets, lambris, moulures, baguettes, bois de placage, bois contre-plaqués, panneaux, palettes, emballages en bois, papiers et cartons fabriqués faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou importés en France métropolitaine.

II. Le taux de la taxe forestière est fixé à :

1° 1,30 p. 100 de la valeur des produits ci-dessous énumérés, par référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises :

a) Parquets, lambris, moulures, baguettes :

44 09 10 10, 44 09 20 10. - Moulures, baguettes ;

44 09 10 90, 44 09 20 91, 44 09 20 99. - Parquets ;

44 18 30 10, 44 18 30 90, 44 18 90 00. - Panneaux pour parquets ;

b) Eléments de charpente :

44 18 40 00. - Coffrages en bois pour bétonnage ;

44 18 90 00. - Charpentes industrielles, charpentes en lamellé-collé, éléments de charpente ;

c) Emballages industriels :

44 15 20 10. - Palettes ;

44 15 20 90. - Caisses-palettes ;

2° 1 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même référence :

a) Sciages :

44 07. - Bois de sciage ;

44 16 00 10. - Merrains bruts ;

44 06. - Traverses en bois pour voies ferrées ;

b) Bois de placage :

44 04 10 00, 44 04 20 00. - Bois en éclisses, lames, rubans et similaires ;

44 08. - Feuilles issues du tranchage ou du déroulage n'excédant pas 6 mm, à l'exception des feuilles issues du déroulage destinées à la fabrication de contre-plaqués ;

c) Bois contre-plaqués :

44 12 11 00, 44 12 12 00, 44 12 19 00. - Bois contre-plaqués ;

3° 0,50 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même référence :

a) Menuiseries industrielles du bâtiment :

44 18 10 00. - Fenêtres, porte-fenêtres et leurs cadres et chambranles ;

44 18 20 00. - Portes et leurs cadres, chambranles et seuils, panneaux de façades en bois ;

44 18 90 00. - Profilés pour menuiserie, blocs-portes, volets, fermetures en bois ;

b) Emballages légers :

44 15 10 10. - Emballages, caisses, caissettes, cageots en bois ;

c) Panneaux :

44 10 10 10, 44 10 10 30, 44 10 10 50, 44 10 10 90. - Panneaux de particules, à l'exclusion des panneaux revêtus d'autres matières que le bois ;

44 11. - Panneaux en fibre de bois ou d'autres matières ligneuses ;

44 12. - Panneaux plaqués, exclusivement de bois ou d'autres matières ligneuses.

4° 0,10 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même référence :

48 01. - Papier journal en rouleaux ou en feuilles ;

48 02. - Papiers et cartons, non couchés ni enduits des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des numéros 48 01 ou 48 03, papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main) ;

48 03. - Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestique, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l'état non plié ;

48 04. - Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des numéros 48 02 ou 48 03 ;

48 05. - Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles ;

48 06. - Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit cristal " et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles ;

48 09 20. - Papiers dits autocopiants " ;

48 10. - Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles ;

48 13. - Papiers à cigarettes, à l'exception du papier des numéros 48 13 10 et 48 13 20 découpé à format ou en cahiers ou en tubes ou en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 5 cm ;

48 23 59 90. - Autres papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques autres, autres.

III. Le produit de cette taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé : Fonds forestier national.

IV. 1. La taxe forestière est due en France métropolitaine par les entreprises qui fabriquent et par les personnes qui importent un des produits énumérés au I ou qui réalisent des acquisitions intracommunautaires portant sur ces mêmes produits.

2. Pour les produits fabriqués en France, le fait générateur de la taxe est constitué soit par leur livraison en France métropolitaine soit par leur utilisation lorsque ceux-ci sont mis en oeuvre par le fabricant pour son propre usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non taxables.

L'assiette de la taxe est constituée par le montant net de toutes taxes de la recette lorsque ces produits sont livrés, ou par le prix de revient net de toutes taxes, lorsque l'entreprise utilise des produits taxables pour son propre usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non taxables.

Toutefois, les livraisons de produits énumérés au I faites en France à des exportateurs ou à des personnes qui effectuent des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas à comprendre dans l'assiette. Les importations et les acquisitions destinées à ces mêmes exportateurs ou expéditeurs ne sont pas imposables. Le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise les acquisitions intracommunautaires, justifie le non-paiement de la taxe en produisant l'attestation visée à l'article 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation). Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe dans le cas où les produits ne recevraient pas la destination ayant motivé l'exclusion de l'assiette ou l'exonération, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) à 1740 (Amendes pour refus de communication de documents).

Pour les acquisitions intracommunautaires, l'assiette de la taxe est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur de la part de l'acheteur. La taxe est due lors de l'acquisition.

La taxe est constatée dans les conditions définies à l'article 287 (Article 287) et recouvrée avec les sanctions et garanties prévues à l'article 1697 (Recouvrement et abrogation des taxes sous le régime de la TVA).

3. Pour les produits importés, le fait générateur de la taxe est constitué par l'importation. La taxe est assise et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière douanière. La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version étend la taxe forestière aux produits acquis au sein de l'Union européenne, alors que la version précédente ne mentionnait que les produits fabriqués ou importés.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La taxe forestière a été restructurée, passant d'un taux unique de 4,70% à des taux variables selon les produits (entre 0,10% et 1,30%), avec une liste détaillée de produits concernés.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1984 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La nouvelle version élargit la taxe à de nouveaux types de sciages (rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés) et met à jour les références aux annexes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 29 décembre 1984

En résumé. La répartition des produits de la taxe a été modifiée, avec une partie qui était auparavant versée au budget de l'agriculture par voie de fonds de concours étant désormais versée en recettes du budget général.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La taxe sur les produits des exploitations forestières a été modifiée pour augmenter son taux de 3,50% à 4,70%, et la répartition de ses recettes a été ajustée pour favoriser davantage le Fonds forestier national et d'autres organismes liés à la forêt.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La taxe forestière a été modifiée: son taux est désormais fixe à 3,5% au lieu d'être variable jusqu'à 10%, et sa répartition des fonds a été précisée avec des pourcentages exacts.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance