Code général des impôts, CGI

Article 1663

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1663

1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.

2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.

En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement.

Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement.

3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise), 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) et au 2 de l'article 221 (Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétés) sont immédiatement exigibles pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.

Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires), 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts).

4. En cas d'application d'une majoration prévue à l'article 1729 G (Pénalités pour retard ou erreur dans le prélèvement à la source), l'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité des impôts directs

Résumé. L'article explique quand les impôts directs doivent être payés, comme en cas de déménagement ou de cessation d'activité.

1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.

2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.

En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement.

Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement.

3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise), 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) et au 2 de l'article 221 (Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétés) sont immédiatement exigibles pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.

Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires), 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts).

4. En cas d'application d'une majoration prévue à l'article 1729 G (Pénalités pour retard ou erreur dans le prélèvement à la source), l'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition d'exigibilité immédiate des impôts en cas d'application d'une majoration prévue à l'article 1729 G.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 54 : Modification des conditions de déménagement pour l'exigibilité des impôtsLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'ressort de la perception' par 'ressort du service chargé du recouvrement' dans les conditions de déménagement entraînant l'exigibilité immédiate des impôts.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 35 (V)

En résumé. La nouvelle version remplace la référence aux 'sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales' par les 'sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable' pour le paiement différé des plus-values.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise que l'exception pour le paiement différé des plus-values concerne spécifiquement les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales, alors que la version précédente mentionnait les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. La modification précise que les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C sont concernées par le paiement échelonné des plus-values, remplaçant la mention précédente des sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des impôts ressortant de la déclaration provisoire prévue à l'article 167 comme étant immédiatement exigibles en cas de déménagement à l'étranger.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales concernant l'exigibilité des plus-values.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Le délai de paiement des impôts directs est réduit de 30 jours par rapport à la version précédente, où il était fixé au dernier jour du mois suivant la mise en recouvrement.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2001

Modifié depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àExigibilité immédiate des impôts directs

Source : Légifrance