En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
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Exigibilité des impôts directs
1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.
2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement.
Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement.
3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise), 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) et au 2 de l'article 221 (Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétés) sont immédiatement exigibles pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires), 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts).
4. En cas d'application d'une majoration prévue à l'article 1729 G (Pénalités pour retard ou erreur dans le prélèvement à la source), l'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.