Code général des impôts, CGI

Article 1726

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Article 1726

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'

article 1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 25 F par omission ou inexactitude, avec minimum de 200 F pour chaque document omis, incomplet ou inexact.

L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application de l'une des sanctions prévues aux articles

1728

(

Pénalités pour déclaration tardive ou manquante

)

Art. 1728

Pénalités pour déclaration tardive ou manquante

Si tu ne déclares pas tes revenus à temps, tu risques des pénalités de 10% à 80% selon le retard.

à

1732

(

Amende en cas de dissimulation fiscale

)

Art. 1732

Amende en cas de dissimulation fiscale

Si tu caches des informations pour payer moins d'impôts, tu risques de devoir payer le double de ce que tu dois.

,

1827

(

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

)

Art. 1827

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

Si tu ne respectes pas les règles de paiement des impôts sur les biens immobiliers, tu dois payer les droits et pénalités, sauf si tu peux te retourner contre celui qui devait payer.

et

1829

(

Sanctions pour insuffisance de prix déclarés

)

Art. 1829

Sanctions pour insuffisance de prix déclarés

Si le prix déclaré est trop bas de plus de 50 %, on applique les sanctions prévues aux articles 1729‑1 et 1731.

.

L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

Résumé. Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer 25 francs par oubli, mais pas si tu as déjà d'autres sanctions.

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 25 F par omission ou inexactitude, avec minimum de 200 F pour chaque document omis, incomplet ou inexact.

L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application de l'une des sanctions prévues aux articles 1728 (Pénalités pour déclaration tardive ou manquante) à 1732 (Amende en cas de dissimulation fiscale), 1827 (Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales) et 1829 (Sanctions pour insuffisance de prix déclarés).

L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àAmendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'un système de majoration d'impôts en cas de déclaration insuffisante à un système d'amendes fixes pour les omissions ou inexactitudes dans les documents.

En vigueur du mardi 3 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version supprime la majoration fixe de 25% pour les revenus insuffisants et introduit des intérêts de retard à la place, tout en modifiant les conditions de réduction des majorations.

En vigueur du mardi 9 novembre 1954 au lundi 2 mai 1955

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que la réduction des majorations de droits peut être conditionnelle et que, en cas de déchéance du bénéfice de cette réduction, les droits correspondants peuvent être mis en recouvrement même après l'expiration du délai de reprise.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au lundi 8 novembre 1954

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition concernant les majorations pour les personnes morales et associations qui ne fournissent pas l'état prévu au paragraphe 2 (2°) de l'article 223 avec leur déclaration de bénéfice ou de déficit.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance