Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987
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Amendes pour omissions dans les documents fiscaux
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 25 F par omission ou inexactitude, avec minimum de 200 F pour chaque document omis, incomplet ou inexact.
L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application de l'une des sanctions prévues aux articles 1728 (Pénalités pour déclaration tardive ou manquante) à 1732 (Amende en cas de dissimulation fiscale), 1827 (Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales) et 1829 (Sanctions pour insuffisance de prix déclarés).
L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.