Sauf application des sanctions prévues aux articles
1725
(
Amendes pour non-production de documents fiscaux
)
Art. 1725
Amendes pour non-production de documents fiscaux
Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.
,
1726
(
Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux
)
Art. 1726
Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux
Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer une amende de 25 F par erreur, sauf si d'autres sanctions s’appliquent.
et
1729
(
Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales
)
Art. 1729
Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales
Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.
pour inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait de répertoire, dont il est fait mention aux articles
982
(
Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse
)
Art. 982
Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse
Les personnes qui font souvent du commerce de valeurs de bourse doivent déclarer leurs activités aux impôts et tenir un registre signé par un juge, où chaque transaction est notée jour après jour sans espace vide.
et
983
(
Paiement mensuel des droits d'opération
)
Art. 983
Paiement mensuel des droits d'opération
Les personnes concernées paient chaque mois les droits lorsqu'elles déclarent leurs opérations, et si une seule doit déclarer, elle paie tout sauf si elle se dispute avec l'autre.
, toute infraction aux dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent le droit de timbre des opérations de bourse des valeurs, est punie d'une amende de 0,75 euro à 7,5 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.