Code général des impôts, CGI

Article 1840 N

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Article 1840 N

Sauf application des sanctions prévues aux articles

1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

,

1726

(

Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux

)

Art. 1726

Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux

Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer une amende de 25 F par erreur, sauf si d'autres sanctions s’appliquent.

et

1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

pour inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait de répertoire, dont il est fait mention aux articles

982

(

Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse

)

Art. 982

Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse

Les personnes qui font souvent du commerce de valeurs de bourse doivent déclarer leurs activités aux impôts et tenir un registre signé par un juge, où chaque transaction est notée jour après jour sans espace vide.

et

983

(

Paiement mensuel des droits d'opération

)

Art. 983

Paiement mensuel des droits d'opération

Les personnes concernées paient chaque mois les droits lorsqu'elles déclarent leurs opérations, et si une seule doit déclarer, elle paie tout sauf si elle se dispute avec l'autre.

, toute infraction aux dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent le droit de timbre des opérations de bourse des valeurs, est punie d'une amende de 0,75 euro à 7,5 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 février 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour erreurs de registre de timbre

Résumé. Une erreur ou un oubli dans le registre de timbre des opérations de bourse peut entraîner une amende de 0,75 à 7,5 euros.

Sauf application des sanctions prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux), 1726 (Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux) et 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) pour inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait de répertoire, dont il est fait mention aux articles 982 (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse) et 983 (Paiement mensuel des droits d'opération), toute infraction aux dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent le droit de timbre des opérations de bourse des valeurs, est punie d'une amende de 0,75 euro à 7,5 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant d'une fourchette en francs (5 F à 50 F) à une fourchette en euros (0,75 € à 7,5 €), et la référence spécifique aux valeurs mobilières a été supprimée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des opérations de bourse de commerce, se concentrant uniquement sur les valeurs.

En vigueur du dimanche 1 février 1987 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance