Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987
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Responsabilité des tuteurs pour les déclarations de biens après décès
Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) et 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés).