Code général des impôts, CGI

Article 1840 G

Article 1840 G

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Responsabilité des tuteurs pour les déclarations de biens après décès

Résumé Les tuteurs qui oublient de déclarer les biens d'un défunt doivent payer des amendes.
Mots-clés : Fiscalité Pénalités Déclarations Tuteurs et curateurs Droit des successions

Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues aux articles 1725 et 1727.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues aux articles 1725 et 1727.