Article 1840 G

Code général des impôts, CGI

Abrogé9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979

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Responsabilité des tuteurs pour les déclarations de biens après décès

Résumé. Les tuteurs qui oublient de déclarer les biens d'un défunt doivent payer des amendes.

Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues aux articles 1725 et 1727.

Effets de cet article

cite

CGI 1725 CGI 1727

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1987

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987