Code général des impôts, CGI

Article 275

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Article 275

I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires), à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A (Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires) ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France) ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.

Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.

III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent ou importent en franchise des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas appliquer, lors de la livraison de ces biens, les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation

Résumé. Les entreprises peuvent importer ou recevoir des biens sans payer la TVA s'ils sont destinés à l'exportation ou à une livraison exonérée, sous certaines conditions.

I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires), à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A (Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires) ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France) ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.

Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.

III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent ou importent en franchise des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas appliquer, lors de la livraison de ces biens, les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 147 (M) : Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériques

En résumé. Le texte a simplement été mis à jour pour remplacer « Communauté européenne » par « Union européenne » et préciser la référence juridique (« du 1° du I de l’article 258 A ») sans changer les règles applicables.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 juin 2021

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les assujettis d’obtenir la franchise TVA sur des livraisons situées hors France conformément au III de l’article 258.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version retire l’expression « sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725‑1740 », supprimant ainsi une mention explicite des sanctions applicables si les biens ou services ne sont pas destinés comme prévu.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d’obtenir la franchise de TVA pour les livraisons exonérées au titre de l’article 262 quater et enlève une note explicative concernant les revendeurs d’objets d’art.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle empêchant les revendeurs qui importent des biens d’occasion ou des œuvres d’art en franchise de TVA de bénéficier du régime spécial prévu à l’article 297 A(1), tout en mettant simplement à jour le libellé « Communauté économique européenne » en « Communauté européenne ».

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d’exonération de TVA aux livraisons exonérées ou intra‑UE et permet plus de flexibilité dans la remise ou conservation des attestations nécessaires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle disposition autorise désormais les assujettis à bénéficier d’une franchise de TVA sur les biens et services destinés à l’exportation sous condition d’attestation et limite annuelle, tandis que le texte précédent ne traitait que du moment où la TVA devient exigible.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. L’article remplace les anciennes désignations « taxe de 13 % et taxe de 4,75 % » par « taxe sur la valeur ajoutée » et « taxe sur les prestations de services », tout en introduisant une disposition permettant aux entrepreneurs du bâtiment d’acquitter la TVA à l’encaissement sous réserve d’un décret.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance