Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 9 juillet 1987
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Exigibilité immédiate des impôts directs
1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise), 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) et 221-2 sont immédiatement exigibles pour la totalité.
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires), 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) à 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) et 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission).