Code général des impôts, CGI

Article 1663

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Article 1663

1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.

2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise), 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) et 221-2 sont immédiatement exigibles pour la totalité.

Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires), 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) à 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) et 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité immédiate des impôts directs

Résumé. Si tu déménages, vends ton entreprise ou décèdes, l’impôt et les pénalités deviennent immédiatement dus, sans délai.

1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.

2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise), 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) et 221-2 sont immédiatement exigibles pour la totalité.

Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires), 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) à 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) et 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission).

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àExigibilité des impôts directs

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version simplifie les dates d'exigibilité des impôts et met à jour les références aux articles de loi, tout en supprimant la mention des sanctions prévues à l'article 1732.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que seuls les impôts directs, produits et taxes assimilés sont concernés par les règles d'exigibilité, remplaçant la mention plus large des 'contributions' dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 14 avril 1952

Source : Légifrance