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Sanctions fiscales

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Article 1785

Dispense d'intérêt de retard et de majoration pour les nouveaux exploitants agricoles assujettis à la TVA

Code général des impôts, CGI

Article 1784

Article 1784

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques en matière d'intérêts de retard et de majoration pour les acomptes de la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé Si votre acompte de TVA est presque juste, vous n'aurez pas de frais supplémentaires.

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.

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Historique des versions

Version 7

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.

Version 6

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.

Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 %.

Version 5

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas applicables, l'inobservation de l'une quelconque des formalités prescrites par les articles 286, 290 bis, 290 sexies et 293 E ainsi que la délivrance des pièces prévues à l'article 290 bis qui comporteraient des énonciations erronées pourront faire l'objet d'une amende fiscale de 7,5 euros.

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas applicables, l'inobservation de l'une quelconque des formalités prescrites par les articles 286, 290 bis, 290 sexies et 293 E (1) ainsi que la délivrance des pièces prévues à l'article 290 bis qui comporteraient des énonciations erronées pourront faire l'objet d'une amende fiscale de 50 F.

(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1990

Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas applicables, l'inobservation de l'une quelconque des formalités prescrites par les articles 286, 290 bis, 290 sexies, 293 E et 302 sexies ainsi que la délivrance des pièces prévues à l'article 290 bis qui comporteraient des énonciations erronées pourront faire l'objet d'une amende fiscale de 50.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas applicables, l'inobservation de l'une quelconque des formalités prescrites par les articles 286, 290 bis et 302 sexies ainsi que la délivrance des pièces prévues à l'article 290 bis qui comporteraient des énonciations erronées pourront faire l'objet d'une amende fiscale de 50.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le loueur d’alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s’il établit que le défaut d’accomplissement des formalités prévues par l’article 331 est le fait dudit producteur.