Code général des impôts, CGI

Article 1784

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Article 1784

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 (Article 200) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 (Règles des acomptes provisionnels pour la TVA) se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels

Résumé. Aucun intérêt de retard ni majoration n'est appliqué si l'acompte versé est au moins égal à 80 % de la somme due.

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 (Article 200) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 (Règles des acomptes provisionnels pour la TVA) se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 55 (M) : Modernisation des procédures fiscales

En résumé. La version précédente prévoyait une majoration de 10 % pour les acomptes payés en retard ou sous-évalués, ce qui a été supprimé dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des amendes fiscales pour les erreurs formelles et introduit des règles spécifiques sur les intérêts de retard et majorations pour les acomptes inférieurs à 20% de la somme due, ainsi qu'une majoration de 10% pour les acomptes payés en retard ou sous-évalués.

Modifié depuis le samedi 27 mars 2004

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende fiscale pour non-respect des formalités ou erreurs dans les pièces délivrées a été réduit de 50 francs à 7,5 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'article 302 sexies a été retiré de la liste des formalités concernées par l'amende fiscale de 50 F, et la mention 'F' a été ajoutée pour clarifier que le montant est en francs.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L'article ajoute des références aux articles 290 sexies et 293 E parmi les formalités dont l'inobservation peut entraîner une amende fiscale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention spécifique aux loueurs d'alambics ambulants et élargir les amendes fiscales à l'inobservation des formalités prescrites par plusieurs articles, ainsi qu'aux énonciations erronées dans les pièces délivrées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance