Par dérogation aux dispositions des articles 1727 (Article 200)Art. 1727Article 200Certains dons à des organismes spécifiques permettent de réduire vos impôts. Les bénéficiaires incluent des fondations, associations, écoles, organismes non lucratifs et certains fonds. Les versements sont limités et peuvent être reportés. Des taux spéciaux s'appliquent pour certains types de dons. Les dons à la Fondation du patrimoine, des monuments historiques et des partis politiques sont également éligibles. Les dons à des organismes agréés dans l'UE sont également valables. et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts)Art. 1731Majoration pour retard de paiement des impôtsUn retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%., aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 (Règles des acomptes provisionnels pour la TVA)Art. 1693Règles des acomptes provisionnels pour la TVALes entreprises qui ont un délai supplémentaire pour déclarer leur TVA doivent payer un acompte de 80% de ce qu'elles doivent, et régulariser plus tard si nécessaire. se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels
Résumé. Aucun intérêt de retard ni majoration n'est appliqué si l'acompte versé est au moins égal à 80 % de la somme due.
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 (Article 200)Art. 1727Article 200Certains dons à des organismes spécifiques permettent de réduire vos impôts. Les bénéficiaires incluent des fondations, associations, écoles, organismes non lucratifs et certains fonds. Les versements sont limités et peuvent être reportés. Des taux spéciaux s'appliquent pour certains types de dons. Les dons à la Fondation du patrimoine, des monuments historiques et des partis politiques sont également éligibles. Les dons à des organismes agréés dans l'UE sont également valables. et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts)Art. 1731Majoration pour retard de paiement des impôtsUn retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%., aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 (Règles des acomptes provisionnels pour la TVA)Art. 1693Règles des acomptes provisionnels pour la TVALes entreprises qui ont un délai supplémentaire pour déclarer leur TVA doivent payer un acompte de 80% de ce qu'elles doivent, et régulariser plus tard si nécessaire. se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.
En résumé. La version précédente prévoyait une majoration de 10 % pour les acomptes payés en retard ou sous-évalués, ce qui a été supprimé dans la nouvelle version.
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des amendes fiscales pour les erreurs formelles et introduit des règles spécifiques sur les intérêts de retard et majorations pour les acomptes inférieurs à 20% de la somme due, ainsi qu'une majoration de 10% pour les acomptes payés en retard ou sous-évalués.
En résumé. L'article 302 sexies a été retiré de la liste des formalités concernées par l'amende fiscale de 50 F, et la mention 'F' a été ajoutée pour clarifier que le montant est en francs.
En résumé. L'article ajoute des références aux articles 290 sexies et 293 E parmi les formalités dont l'inobservation peut entraîner une amende fiscale.
En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention spécifique aux loueurs d'alambics ambulants et élargir les amendes fiscales à l'inobservation des formalités prescrites par plusieurs articles, ainsi qu'aux énonciations erronées dans les pièces délivrées.