Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels
Résumé. Aucun intérêt de retard ni majoration n'est appliqué si l'acompte versé est au moins égal à 80 % de la somme due.
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.