Code général des impôts, CGI

Article 1785 A

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Article 1785 A

L'intérêt de retard prévu à l'

article 1727

(

Article 200

)

Art. 1727

Article 200

Certains dons à des organismes spécifiques permettent de réduire vos impôts. Les bénéficiaires incluent des fondations, associations, écoles, organismes non lucratifs et certains fonds. Les versements sont limités et peuvent être reportés. Des taux spéciaux s'appliquent pour certains types de dons. Les dons à la Fondation du patrimoine, des monuments historiques et des partis politiques sont également éligibles. Les dons à des organismes agréés dans l'UE sont également valables.

et la majoration prévue à l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'

article 219

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'

article 39 terdecies

(

Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque

)

Art. 39 terdecies

Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque

L'article explique comment certaines plus-values sont imposées, notamment celles liées aux contrats de crédit-bail et aux sociétés de capital-risque.

et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'

article L. 232-2 du code de commerce

(

Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés

)

Art. L.232-2

Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés

Les grandes sociétés doivent préparer des documents financiers supplémentaires comme un bilan prévisionnel et un plan de financement.

, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'

article 223 A

(

Régime fiscal des groupes de sociétés

)

Art. 223 A

Régime fiscal des groupes de sociétés

Une société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital.

, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 juillet 1987 au 26 mars 2004, puis du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'intérêt de retard et de la majoration sur la différence de montants d'impôt

Résumé. Quand la différence entre deux parts d'impôt dépasse 10 % et 15 M€, l'État ajoute intérêt de retard et majoration, sauf si l'impôt est basé sur un compte prévisionnel.

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies (Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque) et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés), révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés), le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition concernant les peines pour récidive d'infractions fiscales à une disposition sur l'application des intérêts de retard et majorations en cas de différence significative entre l'impôt dû et l'impôt estimé.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version élargit les articles concernés par les amendes fiscales et les majorations, en remplaçant l'article 1731 par l'article 1729 pour la majoration en cas de manoeuvre frauduleuse.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àRecidive fiscale : sanctions pénales et amendes

Source : Légifrance