Transféré par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
En vigueur du 9 juillet 1987 au 26 mars 2004, puis du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'intérêt de retard et de la majoration sur la différence de montants d'impôt
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies (Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque) et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés), révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés), le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.