Code général des impôts, CGI

Article 1840 N

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Article 1840 N

Sauf application des sanctions prévues aux articles

1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

,

1726

(

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

)

Art. 1726

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer 25 francs par oubli, mais pas si tu as déjà d'autres sanctions.

et

1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

pour inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait du répertoire, dont il est fait mention aux articles

982

(

Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse

)

Art. 982

Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse

Les personnes qui font souvent du commerce de valeurs de bourse doivent déclarer leurs activités aux impôts et tenir un registre signé par un juge, où chaque transaction est notée jour après jour sans espace vide.

,

983

(

Paiement mensuel des droits d'opération

)

Art. 983

Paiement mensuel des droits d'opération

Les personnes concernées paient chaque mois les droits lorsqu'elles déclarent leurs opérations, et si une seule doit déclarer, elle paie tout sauf si elle se dispute avec l'autre.

,

986

(

Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires

)

Art. 986

Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires

Les courtiers doivent noter chaque vente dans un registre que le tribunal valide, et fournir un extrait aux clients en 24h, ce qui confirme le contrat.

et

988

(

Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers

)

Art. 988

Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers

Les courtiers doivent déclarer et payer un droit sur les opérations enregistrées, sauf si l’autre partie a déjà payé, en se basant sur les extraits du registre.

, toute infraction aux dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent le droit de timbre des opérations de bourse de commerce ou des valeurs, est punie d'une amende de 5 F à 50 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions au droit de timbre des opérations boursières

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de timbre sur les opérations de bourse, on paie une amende de 5 à 50 F, sauf si on a déjà des sanctions pour erreurs dans le registre.

Sauf application des sanctions prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux), 1726 (Amendes pour omissions dans les documents fiscaux) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) pour inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait du répertoire, dont il est fait mention aux articles 982 (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse), 983 (Paiement mensuel des droits d'opération), 986 (Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires) et 988 (Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers), toute infraction aux dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent le droit de timbre des opérations de bourse de commerce ou des valeurs, est punie d'une amende de 5 F à 50 F.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance