Sauf application des sanctions prévues aux articles
1725
(
Amendes pour non-production de documents fiscaux
)
Art. 1725
Amendes pour non-production de documents fiscaux
Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.
,
1726
(
Amendes pour omissions dans les documents fiscaux
)
Art. 1726
Amendes pour omissions dans les documents fiscaux
Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer 25 francs par oubli, mais pas si tu as déjà d'autres sanctions.
et
1731
(
Majoration pour retard de paiement des impôts
)
Art. 1731
Majoration pour retard de paiement des impôts
Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.
pour inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait du répertoire, dont il est fait mention aux articles
982
(
Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse
)
Art. 982
Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse
Les personnes qui font souvent du commerce de valeurs de bourse doivent déclarer leurs activités aux impôts et tenir un registre signé par un juge, où chaque transaction est notée jour après jour sans espace vide.
,
983
(
Paiement mensuel des droits d'opération
)
Art. 983
Paiement mensuel des droits d'opération
Les personnes concernées paient chaque mois les droits lorsqu'elles déclarent leurs opérations, et si une seule doit déclarer, elle paie tout sauf si elle se dispute avec l'autre.
,
986
(
Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires
)
Art. 986
Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires
Les courtiers doivent noter chaque vente dans un registre que le tribunal valide, et fournir un extrait aux clients en 24h, ce qui confirme le contrat.
et
988
(
Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers
)
Art. 988
Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers
Les courtiers doivent déclarer et payer un droit sur les opérations enregistrées, sauf si l’autre partie a déjà payé, en se basant sur les extraits du registre.
, toute infraction aux dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent le droit de timbre des opérations de bourse de commerce ou des valeurs, est punie d'une amende de 5 F à 50 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.