Article 1840 N
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour infractions au droit de timbre des opérations boursières
Résumé Si on ne respecte pas les règles de timbre sur les opérations de bourse, on paie une amende de 5 à 50 F, sauf si on a déjà des sanctions pour erreurs dans le registre.
Mots-clés : Fiscalité Droit de timbre Bourse Sanctions Amendes
Sauf application des sanctions prévues aux articles 1725, 1726 et 1731 pour inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait du répertoire, dont il est fait mention aux articles 982, 983, 986 et 988, toute infraction aux dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent le droit de timbre des opérations de bourse de commerce ou des valeurs, est punie d'une amende de 5 F à 50 F.
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