Code général des impôts, CGI

Article 1785 A

Article 1785 A

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Recidive fiscale : sanctions pénales et amendes

Résumé Si un contrevenant a déjà reçu une amende fiscale dans les trois dernières années et commet une nouvelle infraction, il peut être jugé par le tribunal correctionnel et se voir infliger l’amende fiscale prévue, notamment en cas de fraude.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions pénales Recidive Fraude fiscale

Au cas où un contrevenant ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales prévues aux articles 1725, 1726, 1731, 1740 et 1784 commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut, indépendamment des peines prévues à l'article 1789, être traduit devant le tribunal correctionnel et puni par ce même tribunal de l'amende fiscale prévue, en cas de manoeuvre frauduleuse, à l'article 1731.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Au cas où un contrevenant ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales prévues aux articles 1725, 1726, 1731, 1740 et 1784 commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut, indépendamment des peines prévues à l'article 1789, être traduit devant le tribunal correctionnel et puni par ce même tribunal de l'amende fiscale prévue, en cas de manoeuvre frauduleuse, à l'article 1731.