Code général des impôts, CGI

Article 1785 A

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Article 1785 A

Au cas où un contrevenant ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales prévues aux articles

1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

,

1726

(

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

)

Art. 1726

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer 25 francs par oubli, mais pas si tu as déjà d'autres sanctions.

,

1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

,

1740

(

Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux

)

Art. 1740

Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux

Si tu mens ou ne respectes pas les règles pour obtenir des avantages fiscaux, tu dois payer une amende égale à l'avantage obtenu.

et

1784

(

Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels

)

Art. 1784

Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels

Aucun intérêt de retard ni majoration n'est appliqué si l'acompte versé est au moins égal à 80 % de la somme due.

commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut, indépendamment des peines prévues à l'

article 1789

(

Sanction pénale pour récidive d'infraction fiscale

)

Art. 1789

Sanction pénale pour récidive d'infraction fiscale

Si quelqu'un a déjà eu une amende fiscale dans les trois dernières années et commet une nouvelle infraction, il peut aller en prison pour six mois.

, être traduit devant le tribunal correctionnel et puni par ce même tribunal de l'amende fiscale prévue, en cas de manoeuvre frauduleuse, à l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recidive fiscale : sanctions pénales et amendes

Résumé. Si un contrevenant a déjà reçu une amende fiscale dans les trois dernières années et commet une nouvelle infraction, il peut être jugé par le tribunal correctionnel et se voir infliger l’amende fiscale prévue, notamment en cas de fraude.

Au cas où un contrevenant ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux), 1726 (Amendes pour omissions dans les documents fiscaux), 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), 1740 (Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux) et 1784 (Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels) commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut, indépendamment des peines prévues à l'article 1789 (Sanction pénale pour récidive d'infraction fiscale), être traduit devant le tribunal correctionnel et puni par ce même tribunal de l'amende fiscale prévue, en cas de manoeuvre frauduleuse, à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pénales pour récidive fiscale

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance