Au cas où un contrevenant ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales prévues aux articles
1725
(
Amendes pour non-production de documents fiscaux
)
Art. 1725
Amendes pour non-production de documents fiscaux
Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.
,
1726
(
Amendes pour omissions dans les documents fiscaux
)
Art. 1726
Amendes pour omissions dans les documents fiscaux
Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer 25 francs par oubli, mais pas si tu as déjà d'autres sanctions.
,
1731
(
Majoration pour retard de paiement des impôts
)
Art. 1731
Majoration pour retard de paiement des impôts
Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.
,
1740
(
Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux
)
Art. 1740
Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux
Si tu mens ou ne respectes pas les règles pour obtenir des avantages fiscaux, tu dois payer une amende égale à l'avantage obtenu.
et
1784
(
Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels
)
Art. 1784
Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels
Aucun intérêt de retard ni majoration n'est appliqué si l'acompte versé est au moins égal à 80 % de la somme due.
commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut, indépendamment des peines prévues à l'
article 1789
(
Sanction pénale pour récidive d'infraction fiscale
)
Art. 1789
Sanction pénale pour récidive d'infraction fiscale
Si quelqu'un a déjà eu une amende fiscale dans les trois dernières années et commet une nouvelle infraction, il peut aller en prison pour six mois.
, être traduit devant le tribunal correctionnel et puni par ce même tribunal de l'amende fiscale prévue, en cas de manoeuvre frauduleuse, à l'
article 1731
(
Majoration pour retard de paiement des impôts
)
Art. 1731
Majoration pour retard de paiement des impôts
Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.
.
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