Code général des impôts, CGI

Article 1765 bis

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Article 1765 bis

Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'

article 1783 A

(

Sanctions pénales pour infractions fiscales

)

Art. 1783 A

Sanctions pénales pour infractions fiscales

Les infractions liées à la retenue à la source et aux revenus de capitaux mobiliers peuvent entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 3750 euros.

et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles

1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

et

1726

(

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

)

Art. 1726

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer 25 francs par oubli, mais pas si tu as déjà d'autres sanctions.

, les infractions aux dispositions des

articles 119 bis

(

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 119 bis

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, lots, primes) sont soumis à une retenue à la source, sauf certains produits comme les titres de créances et la prime de remboursement qui ne le sont pas.

-2 et 1672-2 en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punies de l'indemnité de retard prévue à l'

article 1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, dans le cas contraire, d'une amende fiscale de 10 F.

Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible personnellement de l'indemnité prévue à l'alinéa ci-dessus (1).

(1) En ce qui concerne la constatation des infractions, voir

livre des procédures fiscales

, art. L 212 et L 215.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-paiement de retenue à la source

Résumé. Si on ne paie pas la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, on peut recevoir une pénalité de retard ou une amende de 10 F, et on peut être puni personnellement si on profite de l'infraction.

Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A (Sanctions pénales pour infractions fiscales) et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) et 1726 (Amendes pour omissions dans les documents fiscaux), les infractions aux dispositions des articles 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)-2 et 1672-2 en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punies de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, dans le cas contraire, d'une amende fiscale de 10 F.

Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible personnellement de l'indemnité prévue à l'alinéa ci-dessus (1).

(1) En ce qui concerne la constatation des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L 212 et L 215.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des agents habilités à constater les infractions et clarifie les sanctions pour ceux qui profitent de l'infraction.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance