Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987
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Sanctions pour non-paiement de retenue à la source
Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A (Sanctions pénales pour infractions fiscales) et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) et 1726 (Amendes pour omissions dans les documents fiscaux), les infractions aux dispositions des articles 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)-2 et 1672-2 en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punies de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, dans le cas contraire, d'une amende fiscale de 10 F.
Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible personnellement de l'indemnité prévue à l'alinéa ci-dessus (1).
(1) En ce qui concerne la constatation des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L 212 et L 215.