Sont exonérés du droit de timbre de dimension :
1. Mutations à titre onéreux d'immeubles.
1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;
b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 2.000 F.
Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 2.000 F.
L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans le sens de l'article 671 (Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte)Art. 671Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acteUn acte peut contenir plusieurs parties indépendantes, chacune soumise à une taxe ou un droit spécifique.. Pourtant, ne peuvent pas être considérés comme dispositions indépendantes, pour l'application du présent article, la procuration donnée dans l'un de ces actes pour toucher le prix ou la soulte, ou vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de mise en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de l'acquéreur ;
2° Les actes visés aux articles 696 (Exonérations de perception du Trésor pour acquisitions immobilières)Art. 696Exonérations de perception du Trésor pour acquisitions immobilièresCertaines acquisitions et rétrocessions d’immeubles par les collectivités ou organismes concessionnaires, notamment dans les zones à urbaniser ou différées, ne donnent pas lieu à perception au Trésor., 706 (Réduction de la taxe de publicité foncière à 0,60 % pour les ventes de terres agricoles abandonnées)Art. 706Réduction de la taxe de publicité foncière à 0,60 % pour les ventes de terres agricoles abandonnéesQuand on vend des terres agricoles laissées à l'abandon dans les DOM, la taxe de publicité foncière est abaissée à 0,60 %., 707 (Taxe de 0,60 % sur les acquisitions rurales par sociétés agricoles dans les DOM)Art. 707Taxe de 0,60 % sur les acquisitions rurales par sociétés agricoles dans les DOMLes sociétés agricoles qui achètent des terres rurales dans les DOM doivent payer une taxe de 0,60 % et s’engager à diviser les terres en 5 ans pour les petits exploitants, sinon la taxe devient due immédiatement., 712 (Cessions de constructions provisoires – taxe de 0,60 %)Art. 712Cessions de constructions provisoires – taxe de 0,60 %Quand l'État vend des constructions temporaires, on paie 0,60 % de taxe. et 715 (Taxe sur l'acquisition de terrains en lotissements d'outre-mer)Art. 715Taxe sur l'acquisition de terrains en lotissements d'outre-merEn achetant un terrain dans un lotissement d'outre-mer autorisé par décret, on doit payer la taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement de 0,60 %..
2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.
1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° pour lesquels l'original remis à la partie ou à son représentant est seul exonéré ;
2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ;
3° Les actes et décisions afférents aux instances en matière de contravention dont la répression appartient aux juridictions administratives ;
4° Les actes, écrits et registres concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique ;
5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles 162 du code de commerce et 57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 ;
6° à 13 ° (Abrogés) ;
14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 (Obligation de tenue de répertoires pour les notaires, huissiers et greffiers)Art. 867Obligation de tenue de répertoires pour les notaires, huissiers et greffiersLes notaires, huissiers et greffiers doivent tenir un répertoire quotidien des actes qu'ils reçoivent ou établissent. et 868 (Obligations de tenue de registres pour les huissiers et greffiers)Art. 868Obligations de tenue de registres pour les huissiers et greffiersLes huissiers et greffiers doivent tenir un registre détaillé des actes, jugements et arrêts non soumis à enregistrement, incluant leur numéro, date, nature et les informations des parties. ;
14° bis et 15° (Abrogés) ;
16° Le répertoire visé à l'article 1002 (Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers)Art. 1002Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangersLes courtiers en assurances avec des assureurs étrangers doivent tenir un registre détaillé de leurs opérations et payer une taxe trimestrielle..
3. Pièces et écrits divers.
1° Les bordereaux d'inscription, ainsi que les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques.
Ces pièces mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui doit être spécifiée. Elles ne peuvent servir à aucune autre fin ;
2° (Abrogé) ;
3° Les certificats d'indigence ;
4° Les titres de rente et d'obligations négociables émis en représentation d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privées ;
5° Les tables décennales des registres de l'état-civil ;
6° Les titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et des textes pris pour son application (1) ;
7° (Disposition devenue sans objet);
8° (Abrogé) ;
9° Les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation à l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales.
10° Les chèques-vacances institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel (CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;
13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal ;
14° Les minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par actions.
(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.