Code général des impôts, CGI

Article 919

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 919

Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,8 % du montant des sommes engagées dans la même course.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'

article 15

(

Organisation des paris mutuels transfrontaliers

)

Art. 15

Organisation des paris mutuels transfrontaliers

Les sociétés de courses de chevaux peuvent organiser des paris mutuels depuis l'étranger sur les courses en France et inversement.

de la

loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964

modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition.

Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.

Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 1992, puis du 15 janvier 1993 au 30 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur les tickets de pari mutuel

Résumé. Les tickets de pari sur chevaux, chiens ou pelote basque doivent porter un timbre qui coûte 3,8 % du montant misé.

Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,8 % du montant des sommes engagées dans la même course.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'article 15 (Organisation des paris mutuels transfrontaliers) de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition.

Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.

Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les paris hippiques a été confirmé à 3,8% et l'application de ce droit aux paris sur la pelote basque a été supprimée.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les paris hippiques a été réduit de 4,3 % à 3,8 %, et un nouveau type de pari (pelote basque) a été ajouté à la taxation.

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les tickets de pari mutuel a été augmenté de 4% à 4,3%.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les tickets de pari mutuel a été augmenté de 3,70 % à 4 %.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les tickets de pari mutuel a été augmenté de 3,4 % à 3,7 %.

En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les tickets de pari mutuel a été augmenté de 3% à 3,4%.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 30 novembre 1988

En résumé. La mention de la dérogation à l'article 917 a été supprimée, ce qui signifie que les tickets de pari mutuel sont désormais soumis au droit de timbre sans exception.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les droits de timbre spécifiques aux paris mutuels sur les hippodromes et cynodromes, remplaçant une disposition générale sur la responsabilité du droit de timbre.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance