En vigueur du 30 avril 1950 au 8 juillet 1980, puis du 31 décembre 1980 au 31 décembre 1986
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Droit de timbre des récépissés ferroviaires
Le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les exploitants de chemins de fer, conformément à l'article 928 (Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire) pour les transports prévus par les conventions visées dans les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à l'organisation du service des colis postaux en France et dans les relations internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 3,5 F pour chaque expédition.
Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l'article 930 (Récépissés ferroviaires comme lettres de voiture).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution du présent article (1).
(1) Annexe I, art. 236 à 238.