Code général des impôts, CGI

Article 935

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Article 935

Le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les exploitants de chemins de fer, conformément à l'

article 928

(

Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire

)

Art. 928

Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire

Chaque transport ferroviaire sans lettre de voiture doit payer 1 F de timbre, recevoir un récépissé détaillé, et être enregistré sur un registre à souche.

pour les transports prévus par les conventions visées dans les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à l'organisation du service des colis postaux en France et dans les relations internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 3,5 F pour chaque expédition.

Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l'

article 930

(

Récépissés ferroviaires comme lettres de voiture

)

Art. 930

Récépissés ferroviaires comme lettres de voiture

Les reçus des chemins de fer servent de lettres de voiture pour les transports sur routes, canaux ou rivières, et on peut y noter les changements de destination, prix ou conditions.

.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution du présent article (1).

(1) Annexe I, art. 236 à 238.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1987

En vigueur du 30 avril 1950 au 8 juillet 1980, puis du 31 décembre 1980 au 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre des récépissés ferroviaires

Résumé. Le tarif de timbre pour les récépissés délivrés par les chemins de fer est fixé à 3,5 F, incluant la décharge du destinataire.

Le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les exploitants de chemins de fer, conformément à l'article 928 (Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire) pour les transports prévus par les conventions visées dans les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à l'organisation du service des colis postaux en France et dans les relations internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 3,5 F pour chaque expédition.

Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l'article 930 (Récépissés ferroviaires comme lettres de voiture).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution du présent article (1).

(1) Annexe I, art. 236 à 238.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit de timbre des récépissés ferroviaires

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

En résumé. Le coût du droit de timbre pour les récépissés d'expédition par chemin de fer a été augmenté de 3 F à 3,5 F.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mardi 14 janvier 1986

En résumé. Le coût du droit de timbre pour les récépissés d'expédition ferroviaire a été augmenté de 2,50 F à 3 F.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Le coût du droit de timbre pour les récépissés d'expédition ferroviaire a été augmenté de 1,50 F à 2,50 F.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le coût du droit de timbre pour les récépissés d'expédition par chemin de fer a été augmenté de 1 F à 1,50 F.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le coût du droit de timbre pour les récépissés d'expédition par chemin de fer a été doublé, passant de 0,50 F à 1 F par expédition.

Modifié depuis le mercredi 9 juillet 1980

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 8 juillet 1980

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une disposition sur les droits de timbre supplémentaires pour les connaissements à une disposition sur le droit de timbre des récépissés et bulletins d'expédition délivrés par les chemins de fer.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le montant du droit pour les connaissements supplémentaires est passé de 180 F à 215 F.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Le montant du droit pour les connaissements supplémentaires est passé de 150 F à 180 F.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Le coût des connaissements supplémentaires est augmenté de 80 F à 150 F.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au lundi 14 avril 1952

En résumé. Le droit pour les connaissements supplémentaires est augmenté de 70 F à 80 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance