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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 907

Article 907

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite minimale du droit de timbre pour les petites feuilles

Résumé Si le papier est plus petit qu’une demi-feuille, le droit de timbre ne peut pas être inférieur à 25 F.
Mots-clés : Fiscalité Droit des timbres Réglementation

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 25 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

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Historique des versions

Version 9

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Abrogé le mercredi 15 janvier 1986

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 25 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Version 8

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 22 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Version 7

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 18 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Version 6

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1980

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 12 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Version 5

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 10 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Version 4

En vigueur à partir du dimanche 8 mai 1955

Le droit de timbre auquel sont soumis les polices et contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation assujetties à la loi du 19 décembre 1907 est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital promis par la police.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 1953

Le droit de timbre auquel sont soumis les polices et contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation assujetties à la loi du 19 décembre 1907 est fixé à 8,50 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital promis par la police.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 10 janvier 1951

Le droit de timbre auquel sont soumis les polices et contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation assujetties à la loi du 19 décembre 1907 est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital promis par la police.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le droit de timbre auquel sont soumis les polices et contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation assujetties à la loi du 19 décembre 1907 est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital promis par la police.