Code général des impôts, CGI

Article 907

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Article 907

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'

article 905

(

Tarifs du timbre selon la taille du papier

)

Art. 905

Tarifs du timbre selon la taille du papier

Les timbres coûtent 160, 80 ou 40 francs selon la taille du papier, mais on peut payer la moitié si on ne met qu'un côté du papier et on annule l'autre côté.

, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 6 euros, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre minimum de 6 euros

Résumé. Ce texte dit qu’on ne peut pas payer moins de 6 euros pour un timbre, même si le papier est très petit.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 905 (Tarifs du timbre selon la taille du papier), il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 6 euros, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant minimum du droit de timbre a été augmenté de 40 francs à 6 euros pour les documents de petite taille.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant minimum du droit de timbre a été augmenté de 38 F à 40 F.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le montant minimum du droit de timbre a été augmenté de 34 F à 38 F.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le montant minimum du droit de timbre a été augmenté de 32 F à 34 F.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le montant minimum du droit de timbre a été augmenté de 30 F à 32 F pour les documents de petite taille.

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Le montant minimum du droit de timbre a été augmenté de 25 F à 30 F pour les documents de petite taille.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mardi 14 janvier 1986

En résumé. Le montant minimum du droit de timbre a été augmenté de 22 F à 25 F pour les documents de petite taille.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Le montant minimum du droit de timbre a été augmenté de 18 F à 22 F pour les documents dont la taille est inférieure à une demi-feuille.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le montant minimum du droit de timbre a été augmenté de 12 F à 18 F pour les documents de petite taille.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le montant minimum du droit de timbre a été augmenté de 10 F à 12 F pour les documents dont la taille est inférieure à une demi-feuille.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1980

En résumé. Le montant minimum du droit de timbre a été augmenté de 7 F à 10 F, indépendamment de la taille du document.

En vigueur du dimanche 8 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le taux du droit de timbre pour les polices et contrats d'entreprises de capitalisation a été réduit, passant de 8,50 F à 7 F par tranche de 1.000 F.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au samedi 7 mai 1955

En résumé. Le coût du droit de timbre pour les polices et contrats d'entreprises de capitalisation a été augmenté, passant de 7 F à 8,50 F par tranche de 1.000 F.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Le montant du droit de timbre pour les polices et contrats d'entreprises de capitalisation reste inchangé, mais la référence à la loi du 19 décembre 1907 a été supprimée.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance