En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de timbre minimum de 6 euros
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 905 (Tarifs du timbre selon la taille du papier), il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 6 euros, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.