Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la taxe pour l'achat d'une maison
Résumé. Si tu achètes une maison et promets de la garder comme logement pendant au moins trois ans, la taxe à payer est réduite à 2,6 %.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 692 (Taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles soumis à la TVA)Art. 692Taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles soumis à la TVAQuand on vend un immeuble qui doit payer la TVA, on doit aussi payer 0,60 % de taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement, sauf si l'article 691 l'exonère. et de celles de l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement)Art. 1594 DTaux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrementLa taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement pour les ventes d'immeubles est généralement de 3,80 %, mais les départements peuvent l'ajuster entre 1,20 % et 4,50 %. le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.
La réduction de la taxe ou du droit est applicable aux terrains sur lesquels les habitations sont édifiées, à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres carrés par maison lorsqu'il s'agit de maisons individuelles. Elle profite sans limitation de superficie aux terrains sur lesquels sont édifiés des immeubles collectifs à la condition que les constructions couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité desdits terrains.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement de non-exploitation commerciale pour garages
Résumé. Si tu achètes un terrain ou un local pour un garage, tu dois promettre de ne pas l'utiliser à des fins commerciales ou professionnelles pendant au moins trois ans.
Les dispositions de l'article 710 (Réduction de 2,60 % pour l'habitation)Art. 710Réduction de 2,60 % pour l'habitationLa taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour les maisons ou terrains destinés à l'habitation, si l'acheteur s'engage à ne pas les changer d'usage pendant au moins trois ans., premier alinéa, sont applicables aux acquisitions de terrains ou de locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux faisant l'objet de la mutation à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'acquisition.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux réduit non applicable aux sociétés étrangères sans convention fiscale
Résumé. Les entreprises dont le siège est à l’étranger et qui n’ont pas de convention fiscale avec la France ne peuvent pas profiter du taux réduit de la taxe de publicité foncière lorsqu’elles achètent un immeuble en France.
Le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement prévu aux articles 710 (Réduction de la taxe pour l'achat d'une maison)Art. 710Réduction de la taxe pour l'achat d'une maisonSi tu achètes une maison et promets de la garder comme logement pendant au moins trois ans, la taxe à payer est réduite à 2,6 %. et 711 (Engagement de non-exploitation commerciale pour garages)Art. 711Engagement de non-exploitation commerciale pour garagesSi tu achètes un terrain ou un local pour un garage, tu dois promettre de ne pas l'utiliser à des fins commerciales ou professionnelles pendant au moins trois ans. n'est pas applicable aux acquisitions d'immeubles situés en France faites par des personnes morales dont le siège est situé dans un pays ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, que leur nationalité soit française ou étrangère.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessions de constructions provisoires – taxe de 0,60 %
Résumé. Quand l'État vend des constructions temporaires, on paie 0,60 % de taxe.
Les cessions de constructions provisoires, réalisées en application de l'article L 60 du code du domaine de l'Etat (Cession des constructions provisoires de l'État)Art. L.60Cession des constructions provisoires de l'ÉtatLe service des domaines peut vendre les bâtiments temporaires construits par l'État, et l'argent récolté va à la reconstruction., sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 %.