Article 710
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la taxe pour l'achat d'une maison
Résumé Si tu achètes une maison et promets de la garder comme logement pendant au moins trois ans, la taxe à payer est réduite à 2,6 %.
Mots-clés : Fiscalité Taxe de publicité foncière Immobilier Habitation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 692 et de celles de l'article 1594 D le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.
La réduction de la taxe ou du droit est applicable aux terrains sur lesquels les habitations sont édifiées, à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres carrés par maison lorsqu'il s'agit de maisons individuelles. Elle profite sans limitation de superficie aux terrains sur lesquels sont édifiés des immeubles collectifs à la condition que les constructions couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité desdits terrains.
Article 711
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Engagement de non-exploitation commerciale pour garages
Résumé Si tu achètes un terrain ou un local pour un garage, tu dois promettre de ne pas l'utiliser à des fins commerciales ou professionnelles pendant au moins trois ans.
Mots-clés : Taxe de publicité foncière garages engagement durée exploitation commerciale immobilier
Les dispositions de l'article 710, premier alinéa, sont applicables aux acquisitions de terrains ou de locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux faisant l'objet de la mutation à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'acquisition.
Article 711 A
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Taux réduit non applicable aux sociétés étrangères sans convention fiscale
Résumé Les entreprises dont le siège est à l’étranger et qui n’ont pas de convention fiscale avec la France ne peuvent pas profiter du taux réduit de la taxe de publicité foncière lorsqu’elles achètent un immeuble en France.
Mots-clés : Fiscalité Taxe de publicité foncière Conventions fiscales Sociétés étrangères Immeubles
Le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement prévu aux articles 710 et 711 n'est pas applicable aux acquisitions d'immeubles situés en France faites par des personnes morales dont le siège est situé dans un pays ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, que leur nationalité soit française ou étrangère.
Article 712
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Cessions de constructions provisoires – taxe de 0,60 %
Résumé Quand l'État vend des constructions temporaires, on paie 0,60 % de taxe.
Mots-clés : taxe droit d'enregistrement construction provisoire code du domaine de l'État
Les cessions de constructions provisoires, réalisées en application de l'article L 60 du code du domaine de l'Etat, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 %.
