Abrogé1 janvier 1983
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de droit de timbre sur titres
Résumé. Le droit de timbre sur les titres varie selon le montant : 0,50 F de 10 à 50 F, 1,10 F de 50 à 100 F, puis 0,50 F par tranche de 100 F au-delà.
I Est fixé à :
0,50 F pour les sommes comprises entre 10 F et 50 F (1);
1,10 F quand les sommes sont comprises entre 50 F et 100 F;
et au-delà 0,50 F en sus par fraction de 100 F, le droit de timbre des titres, de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui emportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes.
II (Abrogé)
1) Voir art. 922-1.