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Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 916 A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur certains chèques

Résumé Les chèques qui ne respectent pas les règles de barrement d'avance et d'endossement doivent payer 4,50 F de timbre.
Mots-clés : Chèques Droit fiscal Timbre Barrement Endossement

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 4,50 F par formule (1).

(1) Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter;

Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.

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Historique des versions

Version 5

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Abrogé le jeudi 15 janvier 1987

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 4,50 F par formule (1).

(1) Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter;

Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.

Version 4

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 4 F par formule (1).

(1) Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter;

Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 2,50 F par formule (1).

  1. Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter;

Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1980

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 2 F par formule (1).

(1) Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter, Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1 F par formule (1).

  1. Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter;

Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.