Code général des impôts, CGI

Article 916 A

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Article 916 A

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Timbre sur les chèques non conformes

Résumé. Les chèques sans barrement d'avance et non transmissibles par endossement coûtent 1,5 € de timbre.

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. Le droit de timbre appliqué aux chèques ne respectant pas les critères de barrement d’avance et d’endossement est passé de 10 francs à 1,5 € par formule, avec la suppression des références annexes.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le droit de timbre applicable aux chèques ne répondant pas aux critères d’endossement a été doublé, passant de 5 francs à 10 francs par formule, avec entrée en vigueur le 15 janvier

En vigueur du jeudi 15 janvier 1987 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le droit de timbre pour les chèques non conformes a été augmenté de 0,50 F, passant de 4,50 F à 5 F par formule.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mercredi 14 janvier 1987

En résumé. Le droit de timbre pour les formules de chèques non conformes a été augmenté de 4 F à 4,50 F.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Le droit de timbre pour les formules de chèques non conformes a été augmenté de 2,50 F à 4 F par formule.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le droit de timbre pour les formules de chèques non conformes a été augmenté de 2 F à 2,50 F.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le droit de timbre pour les formules de chèques non conformes a été doublé, passant de 1 F à 2 F par formule.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1980

Source : Légifrance