Abrogé1 janvier 1983
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non timbrage des actes avec timbre mobile incorrect
Résumé. Un acte est considéré comme non timbré s’il porte un timbre mobile qui n’a pas respecté les règles ou qui a déjà été utilisé.
Sont considérés comme non timbrés les actes, pièces ou écrits sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites (1) ou sur lesquels aurait été apposé un timbre ayant déjà servi.
1) Annexe III, art. 405 C à 405 F.
1) Annexe III, art. 405 C à 405 F.