Code général des impôts, CGI

Chapitre VI : Ville de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe foncière

Résumé. Cet article liste les biens exonérés de la taxe foncière, comme les propriétés publiques ou agricoles.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 30 décembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

Résumé. Cet article explique les conditions pour ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties en France. Il liste les types de biens exonérés, comme les propriétés publiques, les bâtiments agricoles, religieux, industriels, et les infrastructures d'énergie renouvelable. Il précise aussi comment maintenir l'exonération en cas de changement d'usage.

I. – Les dispositions du présent code applicables aux communes, à l'exception des I, IV et V de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris.
Pour l'application de ces dispositions :
1° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil de Paris ;
2° La Ville de Paris est assimilée à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.
II. – Les dispositions du présent code applicables aux départements s'appliquent à la Ville de Paris.
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil de Paris.
III. – Pour l'application des articles 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics) et 1394 (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), la Ville de Paris est assimilée à un département. Toutefois, les propriétés de la Ville de Paris qui, au 31 décembre 2018 appartenaient à la commune ou au département de Paris et étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application des articles 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics) et 1394 (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), continuent de bénéficier de ces exonérations dans les mêmes conditions lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.

IV.-Les articles 1382-0 et 1388-0 ainsi que le 3 des I et III de l'article 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) quinquies ne s'appliquent pas à la Ville de Paris.
A compter de 2022, l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1530 bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations), le cinquième alinéa de l'article 1599 quater D (Taxe additionnelle pour les transports en Île-de-France), l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 G (Taxe spéciale pour le Grand Paris) ainsi que le dernier alinéa du II et l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 1636 B octies ne s'appliquent pas à la Ville de Paris.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Chapitre VI : Ville de Paris
Article 1656 quater