Code général des impôts, CGI

Article 922

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Article 922

Sont exonérés du droit de timbre de quittance :

1. Les quittances de 10 F et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un acompte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme.

2. 1° Les acquits inscrits sur les chèques ou sur un titre séparé du chèque, dans le cas prévu par l'article 34 de la loi du 14 juin 1865 modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets négociables ou de commerce assujettis au droit prévu à l'

article 910

(

Droit de timbre sur effets de commerce

)

Art. 910

Droit de timbre sur effets de commerce

Quand on crée un effet de commerce en France et qu’on le paye à l’étranger, on doit payer un droit de 5 F, et si l’effet indique une banque ou un bureau de chèques postaux, on paie 1,50 F.

;

2° (Abrogé) ;

3° Les actes et écrits établis à l'occasion des activités bancaires et financières définies à l'

article 260 B

(

Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières

)

Art. 260 B

Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières

Certaines activités bancaires et financières, normalement exonérées de TVA, peuvent choisir d'y être soumises.

;

4° Toute quittance de sommes réglées par voie de chèque tiré sur un banquier, un agent de change, un trésorier-payeur général, un receveur particulier des finances, ou par voie de chèque postal, ou par virement en banque ou par virement postal à la condition de mentionner :

Si le règlement a lieu par chèque, la date et le numéro du chèque, ainsi que le nom du tiré ou le numéro du compte postal et l'indication du bureau de chèques postaux qui tient ce compte ;

Si le règlement a lieu par virement en banque, la date de l'ordre de virement, la date de son exécution et la désignation des banques qui ont concouru à l'opération, et si le règlement a lieu par virement postal, la date et le numéro du chèque de virement, le numéro du compte postal débité et la date du débit et l'indication du bureau de chèques postaux qui tient le compte ;

5° Les quittances et reçus de toute nature que les comptables publics délivrent ou se font délivrer.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux agents comptables ou comptables particuliers des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942, pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 (art. 1654 du présent code) (1).

La délivrance des quittances dans les cas visés au premier alinéa n'en demeure pas moins obligatoire ;

6° Les quittances des avances sur pensions faites par la caisse nationale d'épargne, les caisses d'épargnes ordinaires, les caisses de crédit municipal et l'établissement des invalides de la marine ;

7° Les quittances des secours payés aux indigents ;

8° Les reçus délivrés par les caisses de crédit agricole mutuel pour constater les versements effectués par les titulaires de livrets de domaine-retraite au cours du mois anniversaire de leur naissance ;

9° Les quittances données au cours de la procédure de saisie-arrêt et de cession de rémunérations.

3. (Abrogé).

4. Les billets d'entrée dans des monuments, dans des salles ou espaces quelconques et les tickets constatant le paiement du prix d'un service. Toutefois, demeurent soumis à ce droit :

a. Les billets d'entrée dans les théâtres lorsqu'il s'agit de représentations théâtrales à caractère pornographique mentionnées à l'

article 281 bis B

(

Taxe majorée sur les représentations théâtrales pornographiques

)

Art. 281 bis B

Taxe majorée sur les représentations théâtrales pornographiques

Les pièces de théâtre pornographiques sont soumises à un taux de TVA plus élevé, décidé par le ministre de la culture après avis d’une commission, et les contestations sont traitées par ce même ministre.

;

b. Les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques lorsqu'il s'agit de spectacles cinématographiques mentionnés à l'

article 281 bis A

(

Taxe majorée sur les films pornographiques et violents

)

Art. 281 bis A

Taxe majorée sur les films pornographiques et violents

On applique un taux de TVA plus élevé aux films pornographiques ou violents et aux billets pour les séances où ils sont projetés, sans tenir compte des réductions habituelles.

.

5. 1° Le récépissé des documents mentionnés à l'

article 903

(

Dépôt des statuts et actes des coopératives

)

Art. 903

Dépôt des statuts et actes des coopératives

Les coopératives doivent déposer leurs statuts et tout changement, ainsi que les actes de dissolution ou liquidation, au greffe du tribunal d'instance dans un mois après leur création ou chaque modification.

;

2° (Abrogé).

6. 1° Les écrits ayant pour objet la déduction de la valeur des enveloppes ou récipients ayant servi à des livraisons, que cette déduction soit constatée par des pièces distinctes ou par des mentions inscrites sur les factures ;

2° et 3° (Abrogés).

7. Les mentions inscrites sur les bulletins ou le livre de paye, visées aux articles L. 143-3 et

L. 143-5

(

Obligation de reproduction des mentions du bulletin de paie

)

Art. L.143-5

Obligation de reproduction des mentions du bulletin de paie

Les informations sur le bulletin de paie doivent être copiées dans un livre de paie, sauf pour les employés de maison ou les assistantes maternelles.

du

code du travail

et qui emportent libération ou constatent des paiements ou des versements de sommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations du droit de timbre sur quittances

Résumé. Les quittances de petites sommes, les quittances bancaires, les reçus publics et certains tickets de service sont exemptés du droit de timbre.

Sont exonérés du droit de timbre de quittance :

1. Les quittances de 10 F et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un acompte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme.

2. 1° Les acquits inscrits sur les chèques ou sur un titre séparé du chèque, dans le cas prévu par l'article 34 de la loi du 14 juin 1865 modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets négociables ou de commerce assujettis au droit prévu à l'article 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) ;

2° (Abrogé) ;

3° Les actes et écrits établis à l'occasion des activités bancaires et financières définies à l'article 260 B (Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières) ;

4° Toute quittance de sommes réglées par voie de chèque tiré sur un banquier, un agent de change, un trésorier-payeur général, un receveur particulier des finances, ou par voie de chèque postal, ou par virement en banque ou par virement postal à la condition de mentionner :

Si le règlement a lieu par chèque, la date et le numéro du chèque, ainsi que le nom du tiré ou le numéro du compte postal et l'indication du bureau de chèques postaux qui tient ce compte ;

Si le règlement a lieu par virement en banque, la date de l'ordre de virement, la date de son exécution et la désignation des banques qui ont concouru à l'opération, et si le règlement a lieu par virement postal, la date et le numéro du chèque de virement, le numéro du compte postal débité et la date du débit et l'indication du bureau de chèques postaux qui tient le compte ;

5° Les quittances et reçus de toute nature que les comptables publics délivrent ou se font délivrer.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux agents comptables ou comptables particuliers des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942, pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 (art. 1654 du présent code) (1).

La délivrance des quittances dans les cas visés au premier alinéa n'en demeure pas moins obligatoire ;

6° Les quittances des avances sur pensions faites par la caisse nationale d'épargne, les caisses d'épargnes ordinaires, les caisses de crédit municipal et l'établissement des invalides de la marine ;

7° Les quittances des secours payés aux indigents ;

8° Les reçus délivrés par les caisses de crédit agricole mutuel pour constater les versements effectués par les titulaires de livrets de domaine-retraite au cours du mois anniversaire de leur naissance ;

9° Les quittances données au cours de la procédure de saisie-arrêt et de cession de rémunérations.

3. (Abrogé).

4. Les billets d'entrée dans des monuments, dans des salles ou espaces quelconques et les tickets constatant le paiement du prix d'un service. Toutefois, demeurent soumis à ce droit :

a. Les billets d'entrée dans les théâtres lorsqu'il s'agit de représentations théâtrales à caractère pornographique mentionnées à l'article 281 bis B (Taxe majorée sur les représentations théâtrales pornographiques) ;

b. Les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques lorsqu'il s'agit de spectacles cinématographiques mentionnés à l'article 281 bis A (Taxe majorée sur les films pornographiques et violents).

5. 1° Le récépissé des documents mentionnés à l'article 903 (Dépôt des statuts et actes des coopératives) ;

2° (Abrogé).

6. 1° Les écrits ayant pour objet la déduction de la valeur des enveloppes ou récipients ayant servi à des livraisons, que cette déduction soit constatée par des pièces distinctes ou par des mentions inscrites sur les factures ;

2° et 3° (Abrogés).

7. Les mentions inscrites sur les bulletins ou le livre de paye, visées aux articles L. 143-3 et L. 143-5 (Obligation de reproduction des mentions du bulletin de paie) du code du travail et qui emportent libération ou constatent des paiements ou des versements de sommes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1942-01-31 ART. 1cite  CGI 1654cite  CGI 260 B

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. La nouvelle version a supprimé l'exonération des billets de transport public et a réorganisé les exemptions liées aux billets d'entrée dans les théâtres et salles de cinéma.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 18 janvier 1980

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les chèques et introduit de nouvelles exemptions pour divers types de quittances, reçus et billets.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance