Code général des impôts, CGI

Section I : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur le revenu : définition et personnes imposables

Résumé. L'impôt sur le revenu est un impôt annuel qui touche les revenus des particuliers, comme les salaires et les loyers, et explique qui doit le payer en France.
Périmé7 juin 2013Déplacé31 décembre 2005

Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 7 juin 2013

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Limite des impôts directs à 50 % des revenus

Résumé. Un contribuable ne peut payer plus de la moitié de ses revenus en impôts directs.

Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A (Plafonnement des impôts et droit à restitution).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section I : Dispositions générales
Article 1
0I : Définition du revenu net global
I : Personnes imposables
II : Lieu d'imposition