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Code général des impôts, CGI

Article 923

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du créancier en cas de quittance non conforme

Résumé. Le créancier doit payer les droits, frais et pénalités s’il délivre un reçu, quittance ou décharge qui ne respecte pas les règles de timbre, même si c’est normalement à la charge du débiteur.
Le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention aux dispositions des articles 917 et 918, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et pénalités.

Effets de cet article

cite

 CGI 917 CGI 918

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1983

Abrogé parLoi n°82-1126 du 29 décembre 1982art. 8 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les chèques à une règle concernant la responsabilité du paiement des droits de timbre entre débiteur et créancier.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979