Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du créancier en cas de quittance non conforme
Le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention aux dispositions des articles 917 (Taux de droit de timbre sur titres) et 918 (Droit de timbre sur actes privés), est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et pénalités.