Code général des impôts, CGI

Article 923

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Article 923

Le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention aux dispositions des articles

917

(

Taux de droit de timbre sur titres

)

Art. 917

Taux de droit de timbre sur titres

Le droit de timbre sur les titres varie selon le montant : 0,50 F de 10 à 50 F, 1,10 F de 50 à 100 F, puis 0,50 F par tranche de 100 F au-delà.

et

918

(

Droit de timbre sur actes privés

)

Art. 918

Droit de timbre sur actes privés

Quand on signe un acte privé, on doit payer un timbre, sauf si l'acte suit les règles de l'article 917.

, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et pénalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du créancier en cas de quittance non conforme

Résumé. Le créancier doit payer les droits, frais et pénalités s’il délivre un reçu, quittance ou décharge qui ne respecte pas les règles de timbre, même si c’est normalement à la charge du débiteur.

Le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention aux dispositions des articles 917 (Taux de droit de timbre sur titres) et 918 (Droit de timbre sur actes privés), est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et pénalités.

Relations

cite

cite  CGI 917cite  CGI 918

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les chèques à une règle concernant la responsabilité du paiement des droits de timbre entre débiteur et créancier.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance